Données issues du système de traitement des infractions constatées

Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 02/05/2013

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance d'une plus grande transversalité dans la collaboration entre les partenaires œuvrant aux politiques publiques locales de sécurité portant, notamment, sur la transmission des données. Confirmé comme acteur central de la sécurité et de la prévention de la délinquance au fil des dispositifs légaux et règlementaires depuis une dizaine d'années, les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pris cette mission à bras le corps. Dans les villes les plus exposées, ils ont même acquis une réelle expertise et ont doté leurs propres services d'outils performants qui sont des atouts collectifs dans la lutte et la prévention. La vidéoprotection en est l'exemple le plus criant. Dans ce cas, la ville ou l'EPCI fournit police et justice. La cartographie de la délinquance est un autre outil à dimension stratégique. La répartition des actes de délinquance sur un territoire ne doit rien au hasard et sa prise en compte est une nécessité. Elle permet d'allouer les ressources opérationnelles de l'ensemble des partenaires, y compris ceux dont la sécurité n'est pas au cœur de la mission (bailleurs sociaux, prévention spécialisée, services techniques…). Et, in fine, la cartographie demeure le plus bel outil d'évaluation de l'action publique. Pour autant, sa fabrication permanente exige une parfaite transversalité. Alors que la plupart des villes se sont dotées de logiciels cartographiques performants, les services de l'État semblent être empêchés de fournir les données de localisation précises tirées du système de traitement des infractions constatées (STIC). Les données du STIC sont pourtant précises, à la rue près, mais ce n'est qu'à l'échelle du système des îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui regroupe des îlots de 2 000 habitants, que ces données sont fournies aux collectivités. Si l'on peut convenir que la transmission de données soit strictement encadrée dès lors qu'il y a des mentions nominatives ou certaines mentions qualitatives, il est permis de s'interroger sur ce qui pourrait, en l'espèce, légalement, entraver une telle transmission. Il est aussi permis de se demander quel principe ou quel texte interdit au principal acteur dans la lutte et la prévention de la délinquance de connaître la localisation des crimes et délits, à la rue près, sur le territoire dont il a la charge. À l'heure où la contrainte sur les moyens oblige à leur optimisation, dans le climat actuel où l'efficacité des politiques publiques est une exigence que nos concitoyens jugent insatisfaite, il lui demande de faire l'état du droit sur ce point et de connaître sa position, dans le cas où aucun obstacle juridique majeur ne l'interdirait, sur la transmission aux maires de ces données précises.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1384

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 11/09/2013

Réponse apportée en séance publique le 10/09/2013

M. Jean-Paul Fournier. Monsieur le ministre, voilà plus de dix ans, l'architecture de la politique de sécurité sur le plan local était revue en conférant au maire une prérogative de coordination jusqu'alors exclusivité de l'État.

Cinq ans plus tard, la loi relative à la prévention de la délinquance renforçait encore le maire comme acteur essentiel des politiques publiques locales en ce domaine.

Dans l'ensemble, les élus ont pris cette mission à bras-le-corps. Pour les villes les plus exposées, ils ont même acquis une réelle expertise. C'est aussi pour cela qu'ils aspirent à toujours plus de transversalité en conformité avec les textes et leur esprit.

Le code général des collectivités territoriales précise que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, « ... favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques... »

Nous sommes de plain-pied dans la coproduction de sécurité.

La vidéoprotection en est l'exemple le plus criant : la commune fournit police et justice. Mais il y a aussi d'autres outils tenant à la coopération : la cartographie de la délinquance se révèle être un outil stratégique préparant à une affectation optimale des moyens.

La répartition des actes de délinquance sur un territoire ne doit rien au hasard et sa prise en compte est une nécessité. Elle permet d'allouer les ressources opérationnelles de l'ensemble des partenaires, y compris ceux dont la sécurité n'est pas au cœur de la mission. Je veux notamment parler des bailleurs sociaux, de la prévention spécialisée et des services techniques des communes. In fine, la cartographie demeure le plus bel outil d'évaluation de l'action publique.

Pour autant, sa fabrication permanente exige une parfaite transversalité.

Alors que la plupart des villes sont dotées de logiciels cartographiques performants, vos services semblent être empêchés, monsieur le ministre, de fournir des données précises tirées du système de traitement des infractions constatées, le STIC. Pour des motifs dont je recherche encore la pertinence, la direction de la sécurité publique dans mon département du Gard - mais il semble que ce soit généralement le cas d'autres autorités - dit ne pas être autorisée à alimenter notre cartographie en données de localisation précises.

Les données du STIC sont pourtant précises à la rue près, mais ce n'est qu'à l'échelle de l'IRIS INSEE qui regroupe des îlots de 2 000 habitants que sont fournies ces données aux collectivités.

Si l'on peut convenir que la transmission de données soit strictement encadrée dès lors qu'il y a des mentions nominatives ou certaines mentions qualitatives, je m'interroge sur ce qui pourrait en l'espèce légalement entraver une telle transmission.

Monsieur le ministre, à l'heure où la contrainte sur les moyens oblige à leur optimisation, dans le climat actuel où l'efficacité des politiques publiques est une exigence que nos concitoyens jugent insatisfaite, je vous demande, dans le cas où aucun obstacle juridique majeur ne l'interdirait, de permettre la transmission aux maires et aux présidents de CLSPD de ces données précises. Je sais que vous êtes demandeur d'une implication totale des collectivités.

Pouvez-vous faire l'état du droit et vous engager, monsieur le ministre, sur cette demande ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur la transmission des données du STIC aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. Manuel Valls vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd'hui et m'a chargé de vous faire part de sa réponse.

Comme vous le savez, l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

Les statistiques établies en matière de délinquance font l'objet d'une large diffusion. On peut citer notamment les sites internet du ministère de l'intérieur et de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

Les données qui permettraient d'établir des cartographies plus fines, ce dont vous nous parlez, au niveau d'un quartier ou d'une rue, sont issues du STIC. Cet outil n'est pas adapté à de telles requêtes, qui nécessitent des paramétrages plus complexes. En outre, ces données sont utilisées par les services de police pour planifier leur travail et orienter leurs efforts en fonction de la délinquance connue sur un territoire, dans des conditions qui nécessitent, vous le comprendrez aisément, une grande confidentialité.

Pour l'ensemble de ces raisons, le ministre de l'intérieur n'envisage pas de diffuser les informations permettant de recenser précisément les lieux où sont commises les infractions.

C'est d'ailleurs précisément pour préserver la sécurité publique que la Commission d'accès aux documents administratifs a considéré que le nom des villes dont la police municipale n'a pas obtenu l'autorisation de détenir des armes de quatrième catégorie n'est pas communicable.

Cependant, comme vous l'avez souligné, une approche transversale entre les acteurs locaux est nécessaire. Le ministre de l'intérieur est, tout comme vous, monsieur le sénateur-maire, conscient du rôle des élus locaux dans la lutte contre la délinquance. Les dispositifs de partenariat existants, tels que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, mais aussi les contacts informels, permettent aux responsables de la police et de la gendarmerie de communiquer régulièrement avec les élus locaux en termes de données relatives à la délinquance.

Telle est la réponse que Manuel Valls m'a demandé de vous fournir.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

M. Jean-Paul Fournier. Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais elle ne me satisfait pas.

Je suis maire d'une grande ville, et je pense que les maires font preuve de beaucoup de rigueur et sont capables de respecter la confidentialité. Aussi, c'est un manque de respect à l'égard des élus que nous sommes.

Aujourd'hui, dans ces grandes villes, on le sait, la criminalité est très présente. Si nous disposions de précisions rue par rue, cela nous permettrait, avec une police municipale importante comme celle de ma ville qui compte 160 policiers municipaux, d'aller un peu plus dans le détail concernant les délinquants.

Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2013 - page 7887