Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - UMP) publiée le 24/05/2013
Question posée en séance publique le 23/05/2013
M. Francis Delattre. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Dans un grand fracas médiatique, M. Gallois nous proposait ici même, le 7 novembre dernier, de créer un choc de compétitivité par un allégement de 30 milliards d'euros des charges sociales des entreprises, en recourant à parité à la fiscalité et à la réduction de la dépense publique.
La loi de finances pour 2013, déjà beaucoup plus modestement, a ramené ce montant à 20 milliards d'euros en régime de croisière. Après bien des discussions, nous avons compris que, pour l'année 2013, l'objectif n'était plus que de 10 milliards d'euros d'allégements.
Les préconisations du rapport Gallois semblaient indiquer une prise de conscience, par le Gouvernement, des effets négatifs de sa politique économique, fondée essentiellement jusque-là sur une hausse des prélèvements obligatoires, parfois même sur la stigmatisation des entrepreneurs.
Près de six mois après ces annonces, où en sommes-nous ?
Pour 2013, le préfinancement effectué de manière assez curieuse par la Banque publique d'investissement s'établit à 660 millions d'euros. D'après le directeur général de cette institution, il ne dépassera pas, au total, 2 milliards d'euros, ce chiffre ayant été confirmé par le directeur du budget. L'écart entre ce montant et les 10 milliards d'euros annoncés initialement fait apparaître que la boîte à outils est plutôt une boîte à malices ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, le grand flou budgétaire demeure, s'agissant notamment des économies affectées, qui doivent constituer la moitié de son financement.
L'expérimentation en cours permet déjà de mesurer l'impact réel du CICE.
Quels sont, tout d'abord, les salariés concernés ?
L'absence d'application dégressive du dispositif conduit à un blocage des salaires moyens : l'entreprise peut obtenir 1 700 euros de crédit d'impôt si le salaire est égal à 2,49 SMIC, rien s'il dépasse un tant soit peu le plafond de 2,5 SMIC.
Malgré une instruction fiscale de 41 pages, entre les primes, le treizième mois et les abattements pour frais professionnels, les entreprises ont bien du mal à s'y retrouver : pour elles, l'analyse du SMIC ne peut être qu'annuelle.
Quelles sont, ensuite, les entreprises qui bénéficient de ce dispositif ?
Alors que l'industrie était essentiellement visée, c'est la grande distribution, pour 3 milliards d'euros, et les grandes entreprises de travaux publics, pour 2 milliards d'euros, qui figurent aux premiers rangs des bénéficiaires. Or il s'agit d'entreprises peu délocalisables.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Francis Delattre. Parmi les entreprises en difficulté, PSA bénéficiera d'environ 100 millions d'euros, tandis que Carrefour touchera entre 110 millions et 180 millions d'euros.
Monsieur le ministre, l'objectif de réindustrialisation visé par le biais de ce dispositif n'est pas atteint. Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 24/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/05/2013
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, qui me donne l'occasion de faire un point sur les conditions de mise en uvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ainsi que de l'ensemble des mesures qui sont prises pour favoriser le retour à la compétitivité de notre secteur productif.
Le CICE est un dispositif simple, qui s'inspire de mesures antérieures, prises par des gouvernements que vous avez soutenus. Il s'agit d'une extension du crédit d'impôt, permettant aux entreprises de bénéficier en ligne et de façon immédiate de la mesure. Elles pourront la comptabiliser dès 2013 pour améliorer leur compte d'exploitation ou, pour celles qui sont soumises à la concurrence internationale, pour faire baisser leurs prix.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie pourront aussi bénéficier dès 2013 de l'effet du crédit d'impôt non seulement dans leur comptabilité, mais aussi de manière immédiate, grâce au dispositif que nous avons mis en place auprès de la BPI. Entre 500 millions et 600 millions d'euros sont mobilisés à ce titre.
Cependant, nous avons souhaité aller au-delà. Pierre Moscovici a signé une convention avec la Fédération française des banques pour que celles-ci puissent ouvrir elles-mêmes aux entreprises de leur ressort l'accès à ce crédit d'impôt. Cela est rendu possible par un mécanisme de garantie offert par la BPI, qui va permettre la montée en puissance de la mesure au cours de l'année 2013.
Enfin, monsieur le sénateur, concernant la portée de la mesure, je voudrais simplement vous rappeler, sans esprit polémique, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi représentera, pour les entreprises, un allégement de charges sociales de 20 milliards d'euros, contre 12 milliards d'euros pour la fameuse TVA « sociale » qui avait été voulue par le précédent gouvernement et dont le coût aurait été beaucoup plus important pour l'État.
Mme Catherine Tasca. C'est vrai !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : nous détaillerons l'effet du CICE tout au long des débats budgétaires à venir, et vous vous rendrez alors compte que vos préventions d'aujourd'hui étaient infondées. Je suis convaincu que, ayant pu constater les effets bénéfiques de cette mesure pour les entreprises de notre pays, vous la soutiendrez avec ardeur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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