Le budget européen

Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 31/05/2013

Question posée en séance publique le 30/05/2013

Concerne le thème : Le budget européen

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la négociation du cadre financier de l'Union européenne pour la période 2014-2020.

De l'avis général, le Président de la République a bien négocié lors du Conseil européen de février dernier, compte tenu d'un contexte très difficile et fortement contraint, les États membres ayant les yeux rivés sur leur solde net.

Nous aurions, bien sûr, préféré un accord plus ambitieux, mais ce résultat préserve l'essentiel et ouvre de nouvelles perspectives dans des domaines clés. Je pense notamment à la recherche, à l'interconnexion des réseaux, à l'emploi des jeunes et à la création de la catégorie des « régions en transition », qui concernera dix régions françaises.

Cela ne veut pas dire que nous ignorons les zones d'ombre, comme les moyens encore insuffisants accordés au programme Erasmus ou au Fonds européen d'aide aux plus démunis. Mais, sur ces points, le dernier mot n'a peut-être pas été dit.

En effet, le traité de Lisbonne, je le rappelle, a consacré le rôle du Parlement européen dans l'élaboration du cadre financier pluriannuel. Certes, le Parlement européen avait déjà un rôle important puisque, en pratique, il fallait un accord interinstitutionnel pour mettre en œuvre ce qu'on appelait les « perspectives financières ». Maintenant, les traités indiquent expressément que le cadre financier pluriannuel est soumis à l'approbation du Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent. Le Parlement européen a donc pleinement son mot à dire.

Cela m'a conduit à mettre ce sujet à l'ordre du jour d'une réunion conjointe des commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui s'est tenue en présence des membres français du Parlement européen.

Nos discussions ont fait ressortir un très large soutien, pour ne pas dire un soutien unanime, aux demandes du Parlement européen : une clause de flexibilité pour mieux mobiliser les crédits, une clause de révision à mi-parcours pour réévaluer les besoins et, enfin, une négociation pour doter à l'avenir le budget européen d'authentiques ressources propres. En effet, tant que le budget européen sera financé, pour l'essentiel, par des prélèvements sur les budgets nationaux, nous aurons toujours les mêmes difficultés à développer des politiques européennes.

Je souhaiterais donc connaître, monsieur le ministre, la position du Gouvernement à l'égard de ces demandes, la manière dont vont se dérouler les discussions avec le Parlement européen, ainsi que les probabilités qu'un accord soit trouvé.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2013 - page 5041

Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 31/05/2013

Réponse apportée en séance publique le 30/05/2013

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président de la commission des affaires européennes, vous avez rappelé les conditions dans lesquelles le cadre financier pluriannuel a été négocié, le 8 février dernier. Le contexte était très difficile. Nous avons dû faire face à des gouvernements conservateurs, qui ne souhaitaient pas que l'Europe soit dotée d'un vrai budget, et avaient pour base de négociations un montant de 820 milliards d'euros.

Nous avons dû user de toute notre force de conviction pour donner des moyens à l'Europe et orienter son budget vers la croissance et la solidarité, en faisant passer ce montant à 960 milliards d'euros.

C'est maintenant une phase de négociation avec le Parlement européen qui s'ouvre. Nous voulons concrétiser les acquis de ce budget - l'augmentation des dépenses en faveur de la recherche et du développement, du mécanisme d'interconnexion pour l'Europe -, pérenniser le programme européen d'aide aux plus démunis, et engager la lutte contre le chômage des jeunes, notre priorité.

Nous souhaitons donc créer les conditions d'un accord du Parlement européen, et abordons de manière positive les échanges que nous avons avec lui. Je tiens, monsieur le sénateur, à vous indiquer la position du Gouvernement sur les conditions que pose en quelque sorte le Parlement européen.

Premièrement, nous sommes favorables à une clause de révision générale, qui pourrait être mise en œuvre au milieu de l'année 2017. Une telle révision devrait porter à la fois sur le volet « dépenses » et sur le volet « recettes », les deux étant liés.

Deuxièmement, lors du Conseil européen de février dernier, le Président de la République a défendu une clause de flexibilité maximale, ce qui est une demande du Parlement européen.

Troisièmement, nous soutenons pleinement la mise en place d'une feuille de route claire et précise sur l'ensemble du système de financement de l'Union, y compris les corrections, rabais et chèques. Nous souhaitons, avec vous, que le champ exploré s'étende à d'autres ressources propres que les seules TVA et taxe sur les transactions financières, que soit prévu un calendrier précis, avec une échéance au 1^er janvier 2017, et que le Conseil soit responsabilisé sur ces questions.

Tout en tenant compte des conditions et des rapports de force politiques en Europe, nous avons bon espoir de pouvoir élaborer, sous la présidence irlandaise, le meilleur budget possible, un budget orienté vers la croissance et l'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour la réplique.

M. Simon Sutour. Je fais le même souhait que vous, monsieur le ministre, mais le voir se réaliser sous la présidence irlandaise est peut-être un peu optimiste ! Il faut y travailler ; nous avons un peu plus d'un mois pour y parvenir.

À mon sens, il est positif que, pour la première fois, les parlements aient à se prononcer. (M. le ministre marque son approbation.) Le traité de Lisbonne requiert l'approbation, et non la codécision, du Parlement européen sur ces questions.

Les parlements nationaux profitent de cette nouvelle procédure pour dire leur mot. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Tout cela me semble positif.

Je voudrais insister sur un des points que vous avez développés, monsieur le ministre. Il faut à tout prix que les crédits affectés aux régions en transition soient maintenus, voire augmentés. Ils représentent, pour l'heure, une somme de 3 milliards d'euros. Les régions françaises le demandent. Comme vous l'avez indiqué, dix régions françaises, qui n'étaient pas concernées pour la période 2007-2013, pourront l'être pour la période 2014-2020.

Je vous remercie, monsieur le ministre, et vous souhaite bon courage dans votre action !

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2013 - page 5042