Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Ces derniers revendiquent l'équité en matière de calcul de leurs droits à la retraite. La retraite des agriculteurs et de leurs conjoints demeure, en effet, calculée sur l'intégralité de leur carrière, alors que les retraites des salariés du secteur privé sont calculées sur les 25 meilleures années et celles des fonctionnaires sur les six derniers mois d'activité. La situation des retraites agricoles reste fragile et inquiète les personnes concernées : les pensions versées sont de 794 euros par mois en moyenne, contre 1 216 euros pour les non agricoles, demeurant parmi les plus faibles retraites françaises. Les retraités sont dans l'attente d'une réévaluation, à hauteur d'au moins 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), promise il y a plus de dix ans D'autres mesures sont toujours en question : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, mise en place d'un droit combiné dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Par ailleurs, l'inquiétude demeure quant au financement de la dépendance qui reposerait également sur une fiscalisation plus importante des retraités. Durant sa campagne, le candidat devenu président de la République a promis d'aligner les minima des retraites agricoles sur ceux des salariés. Aussi, aimerait-il connaître les mesures concrètes et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en œuvre face au financement des retraites agricoles et qu'ainsi, ces retraités puissent vivre dans des conditions décentes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/06/2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en uvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites. C'est dans ce cadre que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en uvre un des engagements du président de la République en faveur des retraités du monde agricole. Elle comporte une mesure qui permet aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin, en ce qui concerne la dépendance, le président de la République a annoncé, le 25 janvier 2013, qu'un projet de réforme serait prêt à la fin de l'année 2013. Cette réforme fera l'objet d'une large concertation, au cours de laquelle seront abordées les conditions de son financement.
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