Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 25/04/2013
Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la participation de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) au financement du fonds de 250 millions d'euros, annoncé par le président de la République, lors du dernier congrès des maires, le 20 novembre 2012, pour accompagner les communes dans l'organisation des activités périscolaires nécessaires pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Des consultations entreprises par les représentants des communes sur cette question, il ressort que la CNAF contribuerait pour un montant de 50 millions d'euros au financement de ce fonds. Ces crédits seraient, a priori, prélevés sur le fonds d'action sociale de la caisse, ce qui aurait, évidemment, pour conséquence, dans le climat de contrainte budgétaire actuel et au vu des décisions qui devraient logiquement découler des conclusions du rapport commandé à M. Bertrand Fragonard sur « les aides aux familles », de limiter encore la capacité des caisses d'allocations familiales à poursuivre leurs actions d'accompagnement des familles dans les territoires. Elle lui demande de lui indiquer si ce financement a vocation à être pérennisé notamment s'il sera inscrit dans les objectifs de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion - et, si oui, comment la CNAF entend le prendre en charge, afin que cela ne s'effectue pas au détriment des missions essentielles de cette institution.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 09/01/2014
La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales en matière d'action sociale et plus particulièrement en matière de développement d'une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles pendant le temps périscolaire. Cette participation financière empruntera deux voies : 1) à titre exceptionnel, la CNAF versera tout d'abord une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 pour un montant de 62 M ; 2) à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise en uvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » selon ses contours actuels (versement de la prestation aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés remplissant les exigences fixées par la réglementation sans dérogation), et également par l'intermédiaire d'une prestation de service spécifique versée aux accueils de loisirs déclarés organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial dès 2013. Cette prestation de service spécifique destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme sera versée en fonction du nombre d'élèves fréquentant les accueils, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit une aide de 54 euros par an et par enfant. Le montant consacré à ces interventions pérennes sera ainsi de 250 M par an à compter de 2015, avec une montée en charge progressive en 2013 et 2014. L'annexe budgétaire de la COG relative au FNAS précise par ailleurs les modalités de participation de la branche famille à la réforme des rythmes éducatifs. Cette participation n'obère en rien la capacité de la branche à soutenir le développement des autres services aux familles, notamment d'accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité. Le Gouvernement a en effet décidé un investissement sans précédent en faveur de ces services, qui se traduit par une progression annuelle du FNAS de 7,5 % sur les cinq prochaines années, soit 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires en 2017 par rapport à 2012. Les communes qui sont entrées dans la réforme en septembre 2013 peuvent cumuler l'aide versée au titre du fonds d'amorçage et le financement de la CNAF.
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