Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la gestion forestière durable est mise en péril sur une bonne partie du parc national des Cévennes. La pression du gibier, et particulièrement du grand gibier, sur les parcelles forestières est telle que le renouveau naturel ou artificiel des peuplements forestiers ne peut se faire de façon satisfaisante. De magnifiques forêts, héritées du dynamisme des grands forestiers et botanistes du 19ème siècle, sont aujourd'hui menacées à un point tel qu'on s'interroge sur le bien-fondé des choix retenus par les responsables du parc national. La révision de la charte en cours d'adoption ne rassure aucunement les spécialistes forestiers. Dans ce sens, il serait utile d'accorder les points de vue relatifs à la définition de ce qu'on appelle l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il serait souhaitable que cette définition soit celle que les ministres de l'agriculture et de l'environnement ont retenu pour les schémas départementaux de la chasse et les orientations de production forestière. Ces orientations indiquent, d'une part, que l'équilibre est atteint pour les agriculteurs-éleveurs lorsqu'ils ont la possibilité d'exercer leurs activités sans avoir recours à des protections et, d'autre part, que pour les sylviculteurs, cet équilibre est assimilé à la capacité de la forêt à se régénérer naturellement ou artificiellement sans protection. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces observations.
- page 1304
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/01/2015
Le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 dispose que la réglementation particulière de la chasse dans le parc national des Cévennes assure dans le cur du parc, un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. Les objectifs qui traduisent cet équilibre agro-sylvo-cynégétique sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre. La charte a été approuvée par décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013. Dans le cur du parc, afin de limiter les dégâts aux cultures et prairies et de permettre la régénération naturelle des essences autorisées, la charte décrit les mesures générales permettant d'atteindre ces objectifs. Les principales sont l'interdiction de l'agrainage, de l'affouragement et des dispositifs destinés à fixer le grand gibier et l'élaboration d'un document d'orientation cynégétique approuvé par le conseil d'administration. Ce document d'orientation cynégétique, qui porte sur une période maximale de six années, dressera l'inventaire et la situation des populations de gibier concernées, définira les objectifs à atteindre pour la protection, l'amélioration et l'exploitation rationnelle des populations de gibier et de leurs habitats. Les partenaires de la charte se sont engagés à adapter la pression de chasse au grand gibier sur l'ensemble du territoire du parc en vue d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Des unités cohérentes de gestion de la grande faune sont définies en concertation avec l'ensemble des gestionnaires, indépendamment des limites administratives. Les chasseurs sont également incités à abandonner le plus possible l'agrainage « de dissuasion » et l'affouragement du grand gibier dans l'aire d'adhésion. Un suivi de la grande faune sauvage, notamment du cerf élaphe et du mouflon, est mis en place en collaboration avec les associations et fédérations départementales des chasseurs. Les enseignements de ces suivis sont portés à la connaissance des différents acteurs du territoire (forestiers, agriculteurs, chasseurs). Enfin, un observatoire partagé de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sera mis en place. Il impliquera la participation des acteurs concernés (chasseurs, agriculteurs et forestiers) afin de favoriser une approche globale. Il permettra de mesurer et d'apprécier l'impact des ongulés sauvages sur des milieux préalablement identifiés dans le but d'éclairer et d'orienter les décisions de gestion des populations, notamment celles figurant dans le plan de gestion cynégétique du cur du parc national. Le nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique pourra ainsi progressivement être obtenu, en étroite concertation entre les chasseurs, les agriculteurs et les forestiers et à la lumière des indications fournies par l'observatoire.
- page 204
Page mise à jour le