Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - SOC) publiée le 25/04/2013
Mme Danielle Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires.
Une association de défense des consommateurs vient de rendre les conclusions d'une enquête nationale, avec ses déclinaisons régionales, sur l'équilibre nutritionnel dans les cantines.
Menée dans plus de 600 villes et établissements scolaires, privés et publics, celle-ci conclut que les évaluations sont très supérieures à celles dressées en 2005, même si de nouveaux comportements alimentaires inquiétants sont constatés et qu'un établissement sur dix n'atteint pas encore la moyenne.
Eu égard à ces résultats malgré tout positifs, des inquiétudes s'expriment du fait de la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
En effet, le rapport remis le 26 mars 2013 au Premier ministre, en conclusion des travaux de la mission de lutte contre l'inflation normative, préconise la disparition du décret n°2011-1227 ainsi que l'arrêté afférent.
En lieu et place de ce texte règlementaire dont les prescriptions sont apparues comme trop restrictives, voire extravagantes, il est proposé un article unique formulé de la sorte : « Les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 230-5 du code rural sont regardées comme satisfaites lorsque la collectivité responsable du restaurant met en œuvre des menus équilibrés, diversifiés, adaptés à l'âge des consommateurs et faisant une place autant que faire se peut aux produits locaux rendus disponibles par les circuits courts. »
En conséquence, pleinement consciente de la nécessaire simplification des normes et de leur interprétation, soucieuse également que les initiatives et prises de responsabilités locales soient encouragées, elle souhaite savoir quelles réponses entend apporter le Gouvernement à celles et ceux qui craignent que cette évolution ne vienne entraver la dynamique positive enclenchée ces dernières années.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/05/2013
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale a porté une attention particulière à ce dossier et a participé aux différentes réunions de travail pilotées conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de ce texte. En 2001, l'insuffisance nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire a conduit le ministère de l'éducation nationale à co-signer une circulaire interministérielle relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Cependant, des études ont montré l'échec de la prise en compte de ces recommandations et la persistance de graves carences dans l'élaboration des menus. Parallèlement, l'étude nationale nutrition santé (2006-2007) avait identifié que 14,3 % des enfants étaient en surpoids et 3,5 % obèses. Six millions d'élèves fréquentent quotidiennement les restaurants scolaires de la maternelle au lycée, l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis s'inscrit dès lors dans la politique de lutte contre le surpoids et l'obésité. Elle permet notamment de toucher les enfants issus des milieux les plus défavorisés, qui sont les plus concernés par ce problème. C'est l'ensemble de ces préoccupations qui a justifié la publication du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ce texte, issu d'un long processus de concertation, précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Ces textes et les démarches qui les accompagnent répondent aux objectifs de la politique publique de l'alimentation, qui vise notamment à assurer l'accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité gustative et nutritionnelle. Ils s'intègrent pleinement dans le plan national nutrition santé (PNNS), le plan national obésité (PNO) et le programme national pour l'alimentation (PNA). Il semble donc important de conserver ce cadre réglementaire régissant la restauration scolaire.
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