Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/04/2013
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sanitaires et sociales de l'absence de publication du décret d'application de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, permettant la prise en charge à 100 % des frais de transports par l'assurance maladie pour les enfants suivis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico psychologiques (CMPP).
Il lui indique que, pour l'heure, les frais de transport des enfants accueillis dans ces structures ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation et qu'un certain nombre de caisses primaires refusent toujours d'en assurer le remboursement.
Il lui précise que les frais de transport restent donc à la charge des familles. Certains enfants s'exposent de fait à des ruptures de traitement ou de suivi très préjudiciables à leur état de santé, entraînant une aggravation des troubles qui se répercute, en chaîne, sur les dépenses de santé.
Il lui demande donc sous quels délais le Gouvernement compte publier ce décret d'application permettant d'assurer une prise en charge à 100 % des dépenses de transports des enfants suivis dans ces centres.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/05/2014
Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.
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