Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réorientation vers le budget général de l'État d'une enveloppe de six millions d'euros prélevée sur le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Financé par une taxe calculée proportionnellement au chiffre d'affaires des agriculteurs, le CASDAR est un fonds destiné au développement agricole et rural. Pour 2012, il a été fait état d'un excédent de six millions d'euros qui aurait pu être destiné à des actions de recherche, d'innovation ou de développement. Or, l'État a décidé d'affecter cette somme au budget général. Les principales organisations agricoles ont dénoncé ce prélèvement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer s'il entend réaffecter cette somme à son fonds d'origine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/06/2013
Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le Gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministère chargé de l'agriculture porte une attention toute particulière au traitement qui sera accordé à ces fonds dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.
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