Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises.
En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant, y compris certains services publics. Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 22/08/2013
Le mécanisme des numéros surtaxés permet à un consommateur d'obtenir des services à valeur ajoutée rémunérés par des micro-paiements perçus par les opérateurs de communications électroniques et reversés par ces derniers aux fournisseurs desdits services. Le montant de ces paiements figure sur la facture de communications électroniques délivrée par l'opérateur de communications électroniques. Ce mécanisme existe également pour les SMS et pour l'internet (SMS+ et internet+). Il occupe une place significative dans l'économie numérique en France (2 milliards d'euros en 2012 - sources ARCEP) et permet la vente de services d'interactivité TV, de relation client à valeur ajoutée, de chat ou l'acquisition de contenus numériques (sonneries, images, jeux). En raison de possibles abus, l'utilisation des numéros surtaxés a toutefois été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. En outre, en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 fixe la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. La portée de ces règles sera prochainement renforcée par une réforme des règles de tarification des numéros spéciaux. Certains de ces numéros, bien que non-surtaxés, sont en effet tarifés plus chers que les numéros classiques. De nouvelles règles ont été définies par la décision n° 2012-0856 du 1er juillet 2012 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles impliqueront, en particulier, que les numéros spéciaux non-surtaxés soient tarifés au même niveau que les numéros classiques.
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