Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 25/04/2013
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
sur les préoccupations de la Confédération générale des planteurs de betteraves. Les conseils des ministres européens de l'agriculture ont décidé de reporter la reconduction du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017, alors que les parlementaires européens avaient, le 13 mars 2013, pris position en faveur de la reconduction de ce règlement jusqu'en 2020. Cette dernière reconduction permettrait de préserver l'avenir de la production sucrière dans l'Union Européenne et lui permettrait de rivaliser avec ses concurrents mondiaux. Elle lui rappelle que la filière betterave sucre est un atout important de l'économie régionale, créatrice d'emploi et de valeur ajoutée et lui demande quelle est sa position face à ce dossier majeur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/06/2013
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
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