Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 25/04/2013
M. Pierre Laurent rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°03289 posée le 29/11/2012 sous le titre : " Projet de restructuration de la Banque de France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 11/09/2014
Le Gouvernement a porté une attention particulière au plan de réorganisation territoriale de la Banque de France. Cette réforme, adoptée par le conseil général de la Banque le 17 juin 2013, s'est inscrite dans l'effort de modernisation de l'action publique et de l'adaptation aux mutations géographiques et économiques de notre pays tout en préservant la qualité du service public. Ainsi, le plan prévoit d'optimiser les moyens de gestion mis en uvre par la Banque pour le traitement du surendettement et la cotation des entreprises en mettant en place une spécialisation et une concentration des traitements de masse dans le cadre de la création de centres de traitements partagés. Ces objectifs se concilient toutefois avec une couverture géographique importante puisque le plan prévoit le maintien d'une succursale de la Banque dans chaque département, voire d'une implantation infradépartementale là où les conditions géographiques ou économiques le justifient. S'agissant de l'activité fiduciaire, le plan de modernisation prévoit un réseau de 38 implantations dont deux nouveaux centres fiduciaires de haute technologie, qui seront implantés dans le Nord et en Île-de-France. Enfin, au niveau social, un plan d'accompagnement à destination des agents est mis en place en vue notamment de faciliter les reclassements géographiques ou fonctionnels. La mise en uvre de ces mesures sera progressive et le Gouvernement sera attentif à son bon déroulement.
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