Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/04/2013
Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents recrutés localement par le ministère des affaires étrangères qui, de retour sur le territoire national, sollicitent auprès des autorités compétentes une indemnisation chômage et qui voient leurs différentes demandes rejetées par le ministère, au motif que leur situation ne serait pas régie par le droit français mais par le droit localement applicable. De nombreux agents se sont plaints de ces refus et le Défenseur des droits a été saisi.
Elle indique que, le 22 mars 2012, un arbitrage interministériel a été rendu et a conclu « que les textes et la jurisprudence actuels ne permettent pas que l'indemnisation des agents de droit local au titre de l'assurance chômage soit assurée par l'État. » Se basant sur cet arbitrage, le ministère continue de rejeter les demandes d'indemnisation des agents recrutés localement.
Elle souligne qu'à la suite de cet arbitrage, le Défenseur des droits a procédé à un nouvel examen et a rendu récemment ses conclusions. Il apparaît que la différence de traitement entre les agents recrutés localement et les agents de droit public exerçant en France n'est pas justifiée.
Dans ce cadre, le Défenseur des droits recommande au ministère de prendre les dispositions nécessaires « afin de permettre aux personnels contractuels recrutés sur place par l'administration française de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé. »
Elle demande donc si le ministère envisage d'appliquer rapidement les recommandations du Défenseur des droits, ce qui permettrait, de fait, de mettre fin à un profond sentiment d'injustice suscité par cette différence de traitement qui handicape de nombreux agents recrutés localement.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/06/2013
Les agents employés par les services extérieurs de l'État sous contrat de droit local, en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relèvent en principe du dispositif d'indemnisation chômage du pays dans lequel ils sont recrutés. Lorsque ces agents redeviennent résidents français et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, la question de leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi se pose. En effet, bien que relevant de fait d'un employeur de droit public situé en France, ils ne répondent pas aux conditions requises pour en bénéficier dans la mesure où ils n'étaient ni soumis à un contrat de droit public français, ni ne répondaient à la définition d'agents « expatriés » ou « détachés » au sens des dispositions du code du travail. Ainsi, l'état actuel des textes ne permet pas, en l'absence de coordination entre les différents régimes français et étrangers, une prise en charge de ces agents au titre du dispositif français d'indemnisation du chômage des personnes involontairement privées d'emploi. Néanmoins, le ministère des affaires étrangères est sensibilisé depuis plusieurs années sur ce sujet et la question de l'application aux agents de droit local de ce dispositif, dès lors que ceux-ci résident en France et ne relèvent plus du régime d'indemnisation chômage du pays où ils exerçaient leurs fonctions, fait l'objet d'une réflexion approfondie au niveau interministériel. Dans ce cadre, les récentes recommandations du Défenseur des droits ont retenu toute l'attention du Gouvernement et feront naturellement l'objet d'une réponse.
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