Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 25/04/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des « drives » liés aux enseignes de la grande distribution. Le principe de ces « drives » est, en effet, de proposer aux consommateurs - notamment les plus jeunes - de commander leurs achats sur internet et de passer les récupérer en voiture, dans un local attenant à un point de vente existant ou dans une nouvelle surface de vente, présentée comme une surface de stockage. Ainsi, ces implantations ne font-elles l'objet d'aucune demande préalable d'autorisation d'exploiter et ne sont pas soumises à l'examen de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), contrairement aux activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente. Par conséquent, il lui demandede bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les conditions réglementaires d'implantation de ce type d'activité commerciale.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 18/07/2013
Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce nouveau format de distribution, ce qui a pu bouleverser le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et dans le cadre du plan d'action pour le commerce et les commerçants présenté en conseil des ministres le 19 juin, le Gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
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