Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la très forte augmentation du nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation.
En effet, en 2012 le nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation constatées par les forces de l'ordre est de 17 479 délits, soit un bond de 73 %. Face à cette nouvelle atteinte à la sécurité juridique des biens de nos concitoyens, il le remercie de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour lutter contre cette forme de délinquance et s'il compte prendre des dispositions pour mieux informer les personnes victimes de ces usurpations de leurs droits et des démarches à entreprendre ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/04/2014
Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en uvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L. 317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de cinq ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.
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