Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 25/04/2013
M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'effet pervers du seuil de 7GWh relatif à l'exonération de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises.
Le développement des énergies renouvelables et les missions de service public assumées par EDF dans le cadre de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a conduit à la création d'une taxe, la contribution au service public de l'électricité (CSPE), assise sur toutes les consommations électriques en France.
Son montant initial, fixé en 2006 à 3 €/MWh, avait été plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée des entreprises qui l'acquittent afin de protéger en particulier les électro-intensifs, mais peu d'entreprises étaient, à cette date, concernées par ce plafond.
Au 1er janvier 2013, la CSPE a été augmentée à 13,5 €/MWh. Le déficit de compensation d'EDF sur l'exercice 2013 qui en résulte est estimé à 2 Md€ par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; la CSPE atteindra rapidement les 20 à 25 €/MWh.
Le plafonnement n'est accordé que lorsque la consommation électrique d'un site industriel est supérieure à 7 000 000 kWh/an, soit pour environ 7 000 entreprises en France.
Cependant, plus de 100 000 entreprises françaises n'ont pas cette taille de consommation électrique, d'autant que la majorité d'entre elles s'évertue à réaliser des économies d'énergie par des investissements coûteux en outillage jusqu'à 50 % moins électrophage que les anciens modèles.
En conséquence, la CSPE, au dessus de 0,5 % de la valeur ajoutée, devient une fiscalité quasi punitive pour les PME.
Au vu de cette incohérence, tant économique qu'en matière d'écologie, il lui demande s'il entre dans ses intentions de réformer un mode de calcul qui ne profite qu'aux grandes entreprises et, à ce titre, quelles mesures elle compte adopter.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 10/07/2014
Les consommateurs industriels peuvent bénéficier de trois types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque année au rythme de l'évolution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'année 2014, ce plafond se situe à 598 k. Par ailleurs, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie. Ces lignes directrices visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du coût du financement des énergies renouvelables accordées par les États-membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 64 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible une entreprise devra appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensivité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra contribuer à au moins 15 % du coût du soutien aux renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensivité est supérieure à 20 %. Ces nouveaux critères entreront en vigueur le 1er janvier 2019. D'ici là, les lignes directrices seront appliquées progressivement dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra être élaboré et validé par la Commission d'ici avril 2015. Une réflexion est donc en cours pour adapter les mécanismes d'exonération existants en France à ce nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. À ce titre il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en uvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.
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