Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/04/2013
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les atteintes relevées régulièrement par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) au libre choix des consommateurs pour la réparation de leur véhicule. En effet, malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », la communication des assureurs laisse supposer aux assurés que les professionnels non-agréés n'assurent pas une qualité de réparation et de service comparables aux réparateurs agréés. Or, rien ne légitime de telles assertions puisque la plupart des entreprises non agréées ont développé une qualification identique et proposent les mêmes offres commerciales. Aussi les professionnels de l'automobile souhaitent-ils qu'un texte mentionne clairement le libre choix du réparateur par l'assuré, alors même que la réparation serait prise en charge par la compagnie d'assurance. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le libre choix par les assurés de leur réparateur automobile, en particulier dans le cadre du projet de loi annoncé de protection des consommateurs.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013
Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales, qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en uvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. À ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
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