Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 25/04/2013
Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la caractérisation officielle des actes homophobes.
Certains actes délictueux ont pour raison, principale ou annexe, une discrimination ; tels ceux à caractère raciste, antisémite, homophobe, etc.
Or les logiciels de la police recensent spécifiquement les discriminations racistes et antisémites. Il n'en est pas de même pour les discriminations homophobes.
Elle lui demande quand il envisage d'intégrer la donnée homophobe pour caractériser des actes délictueux dans les logiciels de la police.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2013
Si le terme « homophobe » est absent du code pénal, les discriminations sont définies à l'article 225-1 du code pénal et visent par exemple toute distinction opérée entre les personnes physiques et morales à raison de leur orientation ou identité sexuelle. Par ailleurs, l'article 132-77 du code pénal prévoit la circonstance aggravante de certains crimes et délits (meurtre, coups et blessures volontaires, menaces...) à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime. Le suivi statistique des infractions homophobes est à ce jour difficile. Dans la nomenclature des crimes et délits constatés par les forces de police et de gendarmerie (« état 4001 »), les discriminations sont en effet comptabilisées au sein d'un index concernant indistinctement les « atteintes à la dignité et à la personnalité ». Les limites de ce dispositif ont été prises en compte dans le nouveau système d'information en cours de déploiement dans la police nationale. Ce nouveau système comprend le nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimentera de manière automatique le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, ainsi que les applications statistiques « 4001 » et « OP » (institutionnelles et opérationnelles) de la police nationale. À l'horizon 2014, ce nouveau système permettra d'obtenir des informations extrêmement précises, notamment sur les lieux de commission des infractions, les victimes, les modes opératoires, les mis en cause, etc. Par ailleurs, les fichiers LRPPN et TAJ disposent de thésaurus identiques : le thésaurus des infractions, élaboré à partir des codes « Natinf », très précis, du ministère de la justice, et le thésaurus des mobiles. Ce nouveau système permettra de recenser les discriminations à caractère homophobe à partir de la combinaison des thésaurus (l'item « homophobe » du thésaurus des mobiles sera associé à l'infraction « discrimination à raison des murs » du thésaurus des infractions). Il sera également possible de déterminer la circonstance aggravante d'une infraction à raison de l'orientation sexuelle et plus particulièrement du caractère homophobe (les infractions commises à raison de l'orientation sexuelle figurent dans le thésaurus des infractions, et la détermination du caractère homophobe sera possible grâce au thésaurus des mobiles). Par ailleurs, le programme d'action gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre lancé en octobre 2012 prévoit que « les violences faites aux personnes à raison de leur orientation sexuelle feront l'objet d'un travail de recueil, de mesure et d'analyse. Les données statistiques seront rassemblées et les études nécessaires au pilotage des politiques contre ces violences seront engagées ». À la faveur de la refonte du système statistique de la gendarmerie, de la police et des services judiciaires, des chiffres précis seront ainsi publiés chaque année. Par ailleurs, l'enquête VIRAGE (VIolences et RApport de GEnres) relative au contexte et aux conséquences des violences subies par les femmes et les hommes, produite par l'institut national d'études démographiques et cofinancée par le ministère des droits des femmes, sera complétée par des données illustrant l'exposition des personnes à ces risques de discrimination et violences. D'ores et déjà et de manière plus générale, il doit être souligné que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, activement formés à la lutte contre les discriminations, font preuve dans l'exercice de leurs missions de vigilance et de la plus grande fermeté dans la prévention et la répression des actes de discrimination et notamment de toutes les formes d'homophobie. Les services du ministère de l'intérieur coopèrent en particulier étroitement avec le Défenseur des droits. La délégation aux victimes (DAV) du ministère de l'intérieur, structure mixte police-gendarmerie, rencontre régulièrement les associations de victimes de cette forme de discrimination (SOS Le Refuge, Flag ! policiers gays et lesbiens, etc.). Sur le terrain, les fonctionnaires de police disposent d'un Guide pratique de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie, consultable sur un site intranet et régulièrement mis à jour (dernièrement encore le 5 juin 2013). Ce document, qui met l'accent sur les modalités d'accueil et d'écoute des victimes, constitue un outil pratique et concret pour constater cette catégorie particulière d'infractions, en rassembler les preuves et diligenter efficacement la procédure judiciaire. Par ailleurs, dans le cadre du programme d'action gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre lancé en octobre 2012, la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ont élaboré des trames d'audition de victimes d'homophobie afin d'améliorer le recueil des plaintes. Six modèles de procès-verbaux de plainte ont ainsi été créés et sont disponibles pour les enquêteurs depuis juin 2013 : 5 modèles concernent les discriminations en lien avec l'orientation ou l'identité sexuelle, 1 modèle est dédié à la circonstance aggravante à raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle. Comme dans d'autres domaines, la lutte contre cette délinquance doit aussi être menée sur Internet. De ce point de vue, la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), placée au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire, permet, via le portail www. internet-signalement. gouv. fr. , aux fournisseurs d'accès à Internet et aux internautes, de signaler les contenus concernant toute forme de délinquance, dont les discriminations. En 2012, PHAROS a ainsi reçu 1 271 signalements concernant des discriminations à raison de l'orientation sexuelle. De janvier à avril 2013, la plate-forme a reçu 2 118 signalements pour des faits de nature homophobe.
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