Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 18/04/2013
M. Christian Cambon expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, l'absence de cohérence dans les tarifs des contrôles techniques.
Dans les centres de contrôle technique agréés, répartis sur l'ensemble du territoire, on peut constater que les tarifs varient considérablement en fonction des régions, au sein même d'un département ou d'une ville.
Dans la région parisienne, dans le département du Val-de-Marne, on observe que le prix le plus bas, pour une voiture à essence, est de 50 euros et le plus élevé de 73 euros alors que, dans les Hauts-de-Seine, l'écart se situe entre 65 euros et 80 euros. On constate également que certains centres renoncent à afficher les tarifs sur leur site.
Ce manque de transparence et ces écarts de prix sont surprenants, pour cette profession réglementée qui est soumise à des agréments et des contrôles par l'administration.
Le caractère obligatoire du contrôle technique, imposé par l'administration, et la liberté des tarifs pratiqués par les centres présentent une absence de cohérence. Un encadrement tarifaire, soit par région, soit par département, serait plus équitable. Il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place pour apporter davantage de transparence dans ce secteur.
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Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 22/08/2013
Conformément l'article L. 410-2 du code de commerce, les tarifs des centres de contrôle technique, qui opèrent dans un environnement concurrentiel, sont libres. Les dernières enquêtes réalisées dans ce secteur par les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en évidence une augmentation générale des tarifs, qui peut s'expliquer par l'application des nouvelles dispositions européennes de sécurité routière imposant la vérification d'un plus grand nombre de points techniques. Une trop forte uniformité tarifaire pourrait être le signe d'une atonie de la concurrence, ou bien être la résultante de pratiques anticoncurrentielles. A contrario, un certain degré de dispersion des tarifs tend à corroborer l'existence d'une concurrence, qui peut se manifester par exemple par des offres promotionnelles, telles que des ventes flashs à des prix attractifs, ou encore des remises pendant les heures creuses. La variabilité des prix d'un point de vue géographique peut signaler des différences d'intensité de la concurrence locale. Celle-ci peut en effet varier en fonction de la configuration des zones de chalandise (nombre de centres installés, politique commerciale des différents prestataires présents localement). Les services de l'État veillent donc à ce que, dans le cadre du dispositif qui a été mis en place, les consommateurs puissent tirer le meilleur parti possible de la liberté tarifaire, ce qui suppose qu'ils disposent d'une information adéquate sur les prix proposés, et que les professionnels respectent la discipline de marché. Dans cette optique, les corps d'enquête de la DGCCRF vérifient régulièrement que les centres de contrôle technique respectent les règles de concurrence, ainsi que les dispositions protectrices du code de la consommation, notamment celles garantissant une information tarifaire transparente et loyale. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectés.
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