Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/04/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que les projets urbains partenariaux (PUP) peuvent être mis en place dans des zones U en vue de la réalisation d'équipements publics. Il lui demande si un PUP peut être mis en place sur une zone U pour renforcer des réseaux insuffisants, dès lors que les zones U sont censées être suffisamment équipées en réseaux.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 12/09/2013
L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Selon une jurisprudence administrative constante, cette rédaction qui définit les zones U comme des zones déjà équipées n'a pas pour effet d'interdire de réclamer dans ces zones les participations non fiscales nécessaires au financement des équipements publics nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions. C'est ce que confirme l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme qui précise que la convention de projet urbain partenarial (PUP) peut notamment être signée pour financer les équipements publics précités dans les zones U des communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Une telle convention pourra ainsi avoir pour objet de financer le renforcement de réseaux insuffisants, nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions. La convention de PUP devra toutefois prévoir la liste précise des équipements à renforcer, le coût prévisionnel de chaque équipement, le montant total prévisionnel, la quote-part du coût de ces équipements mis à la charge du constructeur ou de l'aménageur correspondant aux besoins des nouveaux habitants concernés et leurs délais de réalisation.
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