Question de M. VALLINI André (Isère - SOC) publiée le 18/04/2013
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le maintien du tissu commercial et artisanal de proximité est un facteur déterminant pour le développement économique des territoires. Le FISAC y contribue grâce aux cofinancements qu'il permet de mobiliser, dans les opérations de modernisation et de restructuration, au bénéfice des commerçants et artisans. Or, le dispositif FISAC est aujourd'hui menacé : les crédits alloués au FISAC, alimenté désormais par la seule dotation budgétaire allouée par l'État, n'ont cessé de diminuer depuis ces dernières années, alors que les demandes d'aides se multiplient. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour conforter la capacité d'intervention du FISAC dans les territoires.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 22/08/2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions et le champ d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales. Cela a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances étaient fortement diminués (60 M en 2008, 42 M en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC, pour dégager des pistes permettant de rétablir son efficacité. C'est dans ce cadre que les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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