Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/04/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la taxation du diesel est l'objet d'un large débat depuis plusieurs semaines. Il s'agit là d'un dossier extrêmement important car l'industrie automobile française rencontre des difficultés sans précédent depuis plus de cinquante ans. Or, les moteurs diesel sont le principal atout pour résister à la concurrence étrangère. Si, demain, les pouvoirs publics prenaient des mesures intempestives de taxation, cela reviendrait à scier la branche sur laquelle l'industrie est assise. Les salariés sont donc particulièrement inquiets de ce que certains membres du Gouvernement entretiennent l'incertitude et laissent même planer l'idée d'une augmentation brutale des taxes sur le diesel. Outre le fait que des millions de familles modestes seraient directement pénalisées, ce serait aussi une atteinte à l'emploi dans l'industrie automobile française. Au moment où la France s'enfonce dans le gouffre du chômage, il faut être prudent. Ainsi, les dirigeants d'un groupe automobile national affirment-ils que l'agitation orchestrée sur le sujet a, d'ores et déjà, eu des conséquences désastreuses, les commandes de voitures diesel ayant décroché par rapport aux voitures essence. En inquiétant les acheteurs potentiels, on détruit la confiance et on fait le jeu de la concurrence étrangère. La France n'a vraiment pas besoin de cela. Il lui demande donc quelles sont les intentions précises du Gouvernement en matière de taxation du diesel.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 22/01/2015
Comme suite à la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement a mis en place en 2013 le comité de fiscalité environnementale (CFE), présidé jusqu'à la fin de 2014 par le professeur Christian de Perthuis, chargé de formuler un avis sur les mesures fiscales écologiques proposées par le Gouvernement et de faire des propositions en la matière. L'objectif était notamment de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par une augmentation de la fiscalité environnementale à hauteur de 3 Mds. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 (article 32) a prévu une refonte importante des tarifs des accises sur les produits énergétiques en fonction du contenu CO2 de chaque produit. Les tarifs vont ainsi augmenter progressivement d'ici 2016 sur la base du volume de CO2 contenu dans chaque produit. Le tarif de la tonne de CO2 est fixé à 7 en 2014, 14,50 en 2015 et 22 en 2016. En outre, l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu une hausse de la TICPE applicable au gazole de 2 centimes par hectolitre. La fiscalité du gazole augmentera ainsi de près de 9 % en 2015 et de 4 % en 2016, tandis que celle pesant sur les supercarburants connaîtra une hausse inférieure à 3 % par an sur la même période. Ces dispositions restent d'une ampleur modeste qui n'est pas de nature à pénaliser fortement le pouvoir d'achat des ménages.
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