Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UDI-UC) publiée le 18/04/2013
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires visant à instaurer l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative préconise de remplacer le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 et l'arrêté afférent par la mise en œuvre de l'article premier de la loi n° 2010- 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche . Par conséquent, la suppression de cet article laisserait le principe de l'équilibre nutritionnel à la seule appréciation des gestionnaires. Or, une étude a révélé que 10 % des établissements, dans plus de 600 communes enquêtées, ne mettaient pas encore en œuvre les pratiques nutritionnelles préconisées, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Il lui demande donc de bien vouloir préciser s'il compte maintenir les textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/09/2013
La réglementation sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire résulte des programmes gouvernementaux comme le programme national nutrition santé (PNNS), le plan obésité (PO) et le programme national pour l'alimentation (PNA). La volonté du Gouvernement, illustrée par ces plans majeurs, est de mettre en uvre une action globale et cohérente afin de prévenir le surpoids et l'obésité, notamment en améliorant la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Si des études indépendantes ont montré une stabilité globale de la prévalence du surpoids et de l'obésité chez l'enfant ces dix dernières années en France, il reste encore des disparités socio-économiques importantes. L'école est un levier d'action indispensable, compte tenu du rôle essentiel de la restauration scolaire dans l'éducation alimentaire des enfants et des adolescents. Elle est légitimement au bénéfice des enfants issus des milieux les plus défavorisés, les plus affectés par le surpoids et l'obésité. Sur la base de l'évaluation faite par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments en 2007 démontrant la non application de la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments, la nécessité d'adopter un texte juridique plus contraignant que la circulaire a été fortement soulignée par le gouvernement et les différents acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs et de parents d'élèves. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a donné un cadre contraignant et fondé sur une base scientifique. Les textes d'application (décret et arrêté) de cette mesure législative constituent l'outil indispensable à la mise en uvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel réalisé au regard des recommandations nutritionnelles diffusées par les pouvoirs publics. Le rapport de la mission Boulard Lambert sur la lutte contre l'inflation normative propose d'abroger le décret et l'arrêté définissant l'équilibre nutritionnel de la restauration scolaire. Après arbitrage interministériel, ces textes sont finalement maintenus. Ils sont le fruit d'un travail de concertation et de dialogue de plusieurs années avec tous les acteurs concernés (dont les collectivités territoriales, les opérateurs économiques, les associations diverses et syndicats de restauration ainsi que les administrations concernées) et représentent des repères validés, pour les gestionnaires de restauration scolaire, dans la réalisation des menus. Les habitudes prises à l'école par les enfants auront des répercussions certaines dans les familles et induiront un impact sur le comportement d'achat et de consommation.
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