Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 18/04/2013
Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux sportifs ou acteurs, qui ont reçu des titres et médailles françaises, tel le grade de chevalier de l'ordre national du Mérite, ou de chevalier de la Légion d'honneur, grâce à leurs exploits sportifs ou cinématographiques.
Toutefois, nombre d'entre eux sont exilés fiscaux et ne participent pas à l'effort que leurs concitoyens, souvent moins bien lotis qu'eux, effectuent pour redresser les comptes de la France.
Ces médaillés sont Français pour la gloire mais exilés pour l'argent.
Actuellement, il ne semble pas qu'un examen de la situation fiscale du récipiendaire soit effectué a priori, ni, surtout, qu'en cas d'exil fiscal avéré, l'attribution soit remise en cause, seules les condamnations pénales permettant un tel retrait.
Elle lui demande s'il envisage de modifier les règles, tant d'attribution que de retrait de ces distinctions en cas de fraude fiscale avérée qu'est la domiciliation réelle ou fictive, afin que ces exilés fiscaux ne puissent plus ternir l'honneur de la distinction qui va leur être attribuée ou qui leur a été attribuée.
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Réponse du Premier ministre publiée le 20/06/2013
Le Premier ministre indique à l'honorable parlementaire que l'attribution de l'Ordre national du Mérite (ONM) ou de la Légion d'honneur (LH) est encadrée par des conditions strictes rappelées ci-dessous. Il est également rappelé dans quelles conditions des décorations peuvent être remises en cause. Il est enfin précisé que des avis du ministère de l'économie et des finances et/ou du ministère délégué chargé du budget sont sollicités pour la plupart des candidats pour s'assurer que ces derniers sont en règle avec l'administration fiscale. Il existe deux références juridiques pour l'attribution de ces distinctions : code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire ; décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite ; conditions pour être décoré : il faut avoir la nationalité française. Il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt ans assortis de mérites éminents pour être nommé dans la LH, et d'une durée minimum de quinze ans assortis de mérites distingués pour être nommé dans l'ONM. Le ministère des Affaires étrangères, ceux des Affaires européennes, du Développement et de la Francophonie disposent toutefois de contingents particuliers pour distinguer dans la LH ou l'ONM les étrangers qui se sont signalés par les services rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient. Toute proposition de candidature est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat (enquête préfecture), ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier. Toute proposition concernant une personne n'appartenant pas à la fonction publique ou à l'armée active est, au surplus, accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ; modalités de l'enquête fiscale : dans le cadre de son examen, la Grande chancellerie et le conseil de l'ordre demandent qu'un certain nombre d'avis concernant les candidatures leur soient communiqués. Chaque ministère proposant des candidatures est chargé de recenser les avis demandés auprès des ministères concernés. Le nombre d'avis par candidat varie en fonction de la diversité des domaines d'activité dans lesquels il a pu exercer. Dans ce contexte, les avis du ministère de l'économie et des finances et/ou du ministère délégué chargé du budget sont sollicités pour la plupart des candidats, même indépendamment de leur domaine d'activité professionnel, pour s'assurer que ces derniers sont en règle avec l'administration fiscale ; conditions de remise en cause d'une décoration : Les peines disciplinaires sont : premièrement, la censure ; deuxièmement, la suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; troisièmement, l'exclusion de l'ordre. Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre. Sont exclues de l'ordre les personnes condamnées pour crime et les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle. L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre. Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre. L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attaché à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite. Les peines disciplinaires prévues plus haut peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
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