Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP-R) publiée le 18/04/2013
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la création d'un statut volontaire de l'animation. Le contrat d'engagement éducatif (CEE), instauré par le législateur en 2006, est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des colonies de vacances et des accueils de loisirs. En 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a mis en cause ce contrat parce qu'il ne prévoit pas de repos journalier ni de repos compensateur. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (loi Warsmann) instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire. Cette disposition a considérablement compliqué l'organisation des séjours et en a renchéri le coût. De plus, elle ne prend pas en compte le caractère spécifique des séjours maternels, des séjours itinérants et des séjours adaptés. Si cette situation devait être pérennisée, elle pourrait limiter l'accès des enfants de milieux défavorisés aux colonies de vacances et aux accueils de loisirs. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier ces difficultés et pour créer rapidement un statut de volontaire de l'animation.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 19/09/2013
Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnaît que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique.
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