Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 18/04/2013
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité, pour les assurés, de choisir leur prestataire de réparation en carrosserie. Si une charte de bonne conduite, signée en 2008, entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, prévoit le libre choix du réparateur par l'assuré, ce qui constitue un principe essentiel, dans la pratique pourtant, la recommandation des assureurs engageant les automobilistes victimes d'un sinistre à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau omet, souvent, l'information selon laquelle il peuvent, aussi, faire appel à d'autres entreprises. L'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile peut s'en trouver entravé, au détriment d'une concurrence qui s'exerce, pourtant, au bénéfice des consommateurs. Une disposition, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits des consommateurs, visait à obliger les assureurs à informer ceux-ci sur le libre choix de leur réparateur dans les contrats mais l'examen de ce projet de loi par le Parlement n'a pas été achevé. Aussi lui demande-t-il par quels moyens concrets elle entend garantir cette liberté de choix, qui a pour corollaire l'exercice d'une véritable concurrence.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013
Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales, qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en uvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. À ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
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