Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/04/2013
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessaire information des consommateurs quant à leur libre-choix de prestataire, en particulier dans le secteur de la réparation automobile. Les assureurs qui agréent des entreprises de réparation en carrosserie peuvent bien évidemment promouvoir leur réseau de prestataires. Cependant la recommandation des assureurs engageant les automobilistes, victimes d'un sinistre garanti par le contrat d'assurance, à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau omet très souvent l'information selon laquelle ils peuvent aussi faire appel à d'autres entreprises, non agréées. Par ailleurs, la communication des assureurs laisse parfois supposer aux assurés que les professionnels non-agréés n'assureraient pas une qualité de réparation et de service comparable à celle des réparateurs agréés, alors que la plupart des entreprises non agréées ont développé une qualification identique et proposent les mêmes offres commerciales. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de garantir aux automobilistes le libre choix du réparateur, dans l'intérêt conjoint de tous les professionnels de l'automobile et des consommateurs.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 25/07/2013
Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enquête a été diligentée en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en uvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en évidence de pratiques déloyales, notamment sous l'angle du libre choix du réparateur par les assurés dont le principe est rappelé par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle à la faculté des assureurs de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile aux assurés qui ont recours à des réparateurs agréés par convention. Cette approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été admise dans un autre domaine par l'autorité de la concurrence (avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009), à condition que les critères d'agrément soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
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