Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 18/04/2013
M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties juridiques et financières exigées des entreprises par la Banque publique d'investissement (BPI) pour l'octroi de crédit de trésorerie.
En particulier, son attention ayant été attirée par des échos de presse faisant état de l'octroi d'un crédit de ce type à la société Heuliez ayant son siège à Cerisay (Deux-Sèvres), qui serait en réglement judiciaire, il aimerait connaître, premièrement, si cette information est exacte ; deuxièmement, en ce cas, quelles garanties ont été données par l'entreprise dont il s'agit, en sûreté du remboursement de cette créance de trésorerie consentie sur fonds publics, cette information n'étant pas sans intérêt pour les entreprises -nombreuses- se trouvant dans les mêmes difficultés.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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