Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 11/04/2013
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes polyhandicapées.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a certes constitué un progrès quant à la reconnaissance du polyhandicap.
Elle a cependant été une occasion manquée pour la création d'un véritable statut garantissant à ces personnes des droits spécifiques et leur permettant d'avoir toute leur place au sein de la communauté nationale.
Il souhaiterait donc connaître ses intentions quant à l'instauration d'un statut spécifique du polyhandicap demandée depuis de nombreuses années par les associations et les parents concernés.
- page 1136
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le