Revenu de solidarité active en faveur des jeunes de moins de 25 ans

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 11/04/2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très grande pauvreté qui semble frapper certaines catégories de jeunes.

Il lui indique que nombre de jeunes de moins de 25 ans vivent dans une réelle précarité et éprouvent les plus grandes difficultés à se nourrir, à se loger et à se soigner, dès lors que, dans bien des cas, la solidarité familiale est inexistante.

Il lui fait remarquer que nombre de pays européens disposent de dispositifs d'aide sociale minimale, en faveur des jeunes de moins de 25 ans.

Il lui demande donc, dès lors que, selon une enquête INSEE, l'extension du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, n'aurait pas d'incidence sur leur recherche d'emploi et compte tenu des situations de détresse que connaissent ces jeunes, il entend prendre toute initiative conduisant à accorder le bénéfice du RSA aux moins de 25 ans.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1138

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/06/2014

Introduite par l'article 135 de la loi de finances pour 2010, l'ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans a été mise en œuvre par le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Dans les départements d'Outre-mer, cette extension s'est faite concomitamment à la généralisation du RSA (1er janvier 2011). Ce dispositif permet aux jeunes actifs âgés de 18 à 24 ans sans enfants à charge de bénéficier du RSA, sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle antérieure. Cette condition d'activité antérieure s'établit à deux ans d'activité à temps plein sur une période de référence de trois ans précédant la date de la demande. Par référence à la durée annualisée du temps de travail de 1 607 heures fixée par le code du travail, cette condition sera réputée remplie si le demandeur a travaillé au moins 3 214 heures au cours de la période de référence (ou d'un équivalent au regard du chiffre d'affaires pour les non-salariés). Dans ce cadre, le RSA jeunes actifs vise deux types de publics : ceux qui exercent ou reprennent une activité professionnelle et disposent de faibles ressources et ceux qui sont momentanément sans activité et ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. En mars 2012, on dénombrait 9 421 allocataires du RSA jeunes dont 6 446 allocataires du RSA activité seul, 2 297 allocataires du RSA socle et 678 allocataires du RSA socle et activité. En termes financiers, les dépenses de RSA jeunes connaissent une relative stabilité avoisinant 2,1 millions d'euros par mois. En 2011, ces dépenses se sont élevées à 25,8 millions d'euros (12,4 millions d'euros de RSA socle et 13,4 millions d'euros de RSA activité). Sur les six premiers mois de l'année civile 2012, la dépense est d'environ 12,5 millions d'euros, soit un léger recul par rapport à 2011. Les montants moyens versés s'élevaient, en 2011, à 390 € pour les bénéficiaires du RSA socle et à 138 € pour les bénéficiaires du RSA activité. Les problèmes de montée en charge du dispositif par rapport aux projections initiales peuvent notamment s'expliquer par des difficultés liées d'une part à la lourdeur, en gestion, de la reconstitution des heures travaillées sur une période de trois ans. Elles s'expliquent également par l'importance du non-recours au RSA qui concerne 50 % des personnes éligibles au RSA dans l'ensemble de ses composantes. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réflexion sur ce sujet lors de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 et a décidé, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui a été adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, de créer une « Garantie Jeunes » pour assurer aux jeunes les plus en difficultés des propositions d'emploi ou de formation et un soutien financier d'un montant équivalent au RSA, dans le cadre d'un parcours contractualisé. Cette « Garantie Jeunes » sera d'abord lancée sur dix territoires pilotes avant d'être généralisée afin d'inscrire 100 000 jeunes en situation de pauvreté dans un parcours contractualisé d'accès à l'emploi ou à la formation. Il convient également de rappeler que les jeunes de moins de 25 ans qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité au RSA « jeunes actifs » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du RSA. En effet, le RSA est ouvert, dans les conditions de droit commun, aux jeunes de 18 ans et plus assumant la charge d'un enfant né ou à naître (article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, la condition d'âge ne s'applique pas au conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui est automatiquement pris en compte au titre des droits du bénéficiaire du RSA (article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles).

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1440