Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/04/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur des services à la personne, à compter du 1er juillet 2013, afin de répondre à l'exigence formulée par la Commission européenne d'appliquer le taux plein de la TVA sur ces activités. Cette hausse aura des incidences en termes de suppression d'emplois dans un secteur pourvoyeur de main-d'œuvre et non délocalisable. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour pallier ou compenser les effets de cette décision.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 16/05/2013
La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux États que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir la Cour réclamer l'application du taux plein de TVA à d'autres activités relevant des services à la personne, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Compte tenu du maintien de la réduction d'impôt ou crédit d'impôt de 50 % pour les particuliers employeurs, le surcoût effectif pour les consommateurs sera de 6,3 %. Dans le domaine du jardinage ou de l'assistance informatique ce surcoût moyen atteindra quelques dizaines d'euros par an. L'heure de travail déclarée, malgré la hausse de la TVA, demeurera nettement moins chère que l'heure de travail clandestine. L'impact économique sur le secteur mérite donc d'être relativisé, même si le Gouvernement en assurera un suivi attentif.
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