Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 11/04/2013
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation au 1er juillet 2013, suite à l'injonction de l'Union européenne, du taux de la TVA concernant les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ainsi que les activités qui visent à coordonner et délivrer les services à la personne.
Il semble que le contentieux qui ne manquerait pas d'intervenir, en cas de refus de la France d'obtempérer, aboutirait à une condamnation inévitable.
Pourtant, les secteurs concernés reposent actuellement sur un modèle qui fonctionne et qui satisfait l'ensemble des intervenants. Cette révolution (près de 15 % d'augmentation directe des tarifs, au final) ne sera pas sans conséquences sérieuses : arrêts d'activité, destruction d'emplois, développement d'activités souterraines, etc.
L'application de cette mesure, initialement prévue au 1er avril a été repoussée de trois mois. Est-ce suffisant ?
Les professionnels demandent un accompagnement des entreprises par des mesures sociales et fiscales afin de préserver, au maximum, la situation existante.
Il lui demande quel est son sentiment en la matière et la suite qu'il entend donner à cette requête.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 16/05/2013
La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux États que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir la Cour réclamer l'application du taux plein de TVA à d'autres activités relevant des services à la personne, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Compte tenu du maintien de la réduction d'impôt ou crédit d'impôt de 50 % pour les particuliers employeurs, le surcoût effectif pour les consommateurs sera de 6,3 %. Dans le domaine du jardinage ou de l'assistance informatique ce surcoût moyen atteindra quelques dizaines d'euros par an. L'heure de travail déclarée, malgré la hausse de la TVA, demeurera nettement moins chère que l'heure de travail clandestine. L'impact économique sur le secteur mérite donc d'être relativisé, même si le Gouvernement en assurera un suivi attentif.
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