Nombre de loups à abattre et réellement abattus depuis six ans

Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - NI) publiée le 11/04/2013

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer le nombre de loups qu'il a été autorisé d'abattre et le nombre de loups réellement abattus chaque année depuis six ans en France.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1127

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 31/10/2013

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Des dérogations au statut de protection peuvent toutefois être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage. Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut ainsi être autorisée par dérogation est fixé annuellement par arrêté ministériel. Ce nombre était de six pour les années 2008, 2010 et 2011, de 8 en 2009, de 11 en 2012 et de 24 en 2013. Sept destructions légales sont intervenues au cours de la période 2008-2012, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (2011 et 2012), des Hautes-Alpes (2011), des Alpes-Maritimes (2012), de la Drôme (2011) et de la Haute-Savoie (2009 et 2012). Par ailleurs s'agissant de l'année 2013, la mise en œuvre des arrêtés des 15 et 16 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup a conduit à ce jour au prélèvement de cinq individus (quatre dans les Alpes-Maritimes et un en Savoie). Il est enfin rappelé que la réglementation prévoit que le maximum annuel fixé par arrêté doit être diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité dudit arrêté. Ce mécanisme a été appliqué à plusieurs reprises au cours de la période considérée.

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3156