Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 11/04/2013
M. René Teulade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance.
Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Cependant, alors que ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un nombre certain d'entre eux recèle des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse.
Aussi, il semblerait que les litiges dans ce secteur, en raison notamment des conditions de vente des contrats et du caractère défectueux du matériel proposé, soient en recrudescence. Or, il est primordial de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type.
Ainsi, il pourrait être envisagé d'intégrer des mesures dans le futur projet de loi relatif à la dépendance, portant en particulier sur le renforcement des contrôles auprès des acteurs du secteur.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette voie et, de manière générale, quelles sont les mesures préconisées afin de mieux encadrer la secteur de la téléassistance.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 25/07/2013
L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services au sens du 16° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activité n'est pas soumise à un régime d'autorisation mais fait l'objet d'une déclaration facultative auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétente. Cette déclaration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services à la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt à des prestations de téléassistance, le consommateur bénéficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se prévaloir du caractère abusif des clauses qui auraient pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de téléassistance sont le plus souvent commercialisées par voie de démarchage, le consommateur bénéficie de la protection prévue aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du même code. Le projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les prochains mois et qui transposera la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, devrait renforcer cette protection. En effet, ce texte prévoit que le juge sera tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis à son appréciation. En outre, le projet de loi prévoit qu'une décision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives réputées non écrites dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les déclarants pourra produire ses effets à l'égard de l'ensemble des parties à des contrats identiques à celui examiné par le juge. En tout état de cause, depuis l'enquête qu'elle a menée en 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'a pas constaté un accroissement du nombre plaintes dans le secteur de la téléassistance. Si toutefois une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait être constatée, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de téléassistance en vue d'élaborer une recommandation dans ce secteur. Par ailleurs, le projet de loi susmentionné prévoit la possibilité pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la présence dans les contrats de consommation de clauses présumées abusives de manière irréfragable.
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