Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 11/04/2013
M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires.
Suite à la faillite du CREF, au début des années 2000, les cotisants ont été informés que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur l'évolution des traitements de la fonction publique ne serait pas respecté. Quant aux adhérents qui ont choisi de se retirer du CREF, devenu COREM, ils se sont vu proposer un remboursement très partiel de leurs cotisations reversées qui ont été assujetties à l'impôt sur le revenu, les pénalisant encore davantage.
Un comité d'information et de défense des souscripteurs de CREF a été créé, lequel a intenté plusieurs actions en justice. Par son arrêt du 14 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a retenu la faute lourde de l'État, constituée par le défaut de surveillance, et l'a condamné à indemniser les plaignants à hauteur de 20 % du préjudice subi. En déclarant irrecevable le pourvoi formé par l'État en date du 23 mars 2011, le Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive. Or, en dépit du caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée.
Au regard de cette situation et dans l'intérêt des épargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'Autorité de contrôle s'est assurée de l'exécution par l'Union des mutuelles du CREF des décisions de justice et, également, si l'État envisage une indemnisation de l'ensemble des épargnants qui ont été victimes, dans cette affaire, de la carence de son contrôle.
- page 1120
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé, le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. À la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'État à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'État a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.
- page 2497
Page mise à jour le