Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 04/04/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la transition énergétique et sur la nécessité de renforcer les soutiens à l'installation des éoliennes. La France s'est engagée dans un programme ambitieux dont l'objectif est de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, à l'horizon de 2020. Cette transition énergétique appelle nécessairement un déploiement rapide des énergies renouvelables, notamment de l'énergie éolienne. Des efforts importants ont été fournis par les pouvoirs publics par le biais d'appels d'offres. Le dernier date du 8 janvier 2013 et concerne deux grands parcs éoliens en mer. De la même manière, la proposition de loi n° 150 (AN) du 6 septembre 2012 instaurant une tarification progessive de l'énergie, annoncée comme la première étape de la grande réforme sur la transition énergétique, redonne espoir à la filière éolienne terrestre, en prévoyant certaines dispositions qui tendent à simplifier le cadre juridique, particulièrement lourd, applicable à cette production d'énergie. Ces avancées, aussi bénéfiques soient-elles, sont cependant jugées insuffisantes pour relancer l'activité et renforcer la compétitivité des entreprises de ce secteur. Le bilan électrique 2012 de Réseau de transport d'électricité (RTE) confirme ces inquiétudes et montre une diminution des raccordements depuis 2010. Les freins au développement de la filière éolienne (accumulation des contraintes administratives, incertitude portant sur le tarif d'achat, raccordement..) demeurent encore trop nombreux et les professionnels de la filière éolienne française réclament des mesures d'urgence. Aussi, la remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes du secteur et relancer l'industrie éolienne française, grand gisement d'emplois qui contribue à la valorisation des territoires.
- page 1047
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/04/2013
À l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.
- page 1335
Page mise à jour le