Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 04/04/2013
M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non versement aux avocats de l'aide juridictionnelle. Cette aide est souvent loin de correspondre à ce que seraient pour des justiciables non aidés les frais et honoraires et son actualisation n'a jamais suivi l'inflation. Les impayés par l'État aux avocats se montent à plusieurs centaines de milliers d'euros dans certaines juridictions comme Metz ou Limoges. À Metz, certains avocats en sont à envisager une grève générale et un référé provision contre l'État devant le tribunal administratif. Il lui demande, pour la juridiction de Metz, quel était l'échéancier normal des versements en 2012 et au premier trimestre 2013, quel a été l'échéancier effectif et quelles dispositions elle compte prendre pour que de tels retards ne se reproduisent plus.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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