Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 04/04/2013
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Lors des débats à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il était envisagé la rédaction d'un décret en Conseil d'État pour le remboursement à 100 %, afin d'améliorer l'accès aux soins et la coordination des parcours de soins et d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Or, à ce jour aucun décret n'a été pris. Ce qui inquiète les différentes associations concernées qui craignent que soit porté atteinte à l'accès aux soins et à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Actuellement, les refus de prise en charge à 100 % des caisses primaires d'assurance maladie, dans certains départements, conduisent déjà à des retards de diagnostic et à des interruptions de prise en charge qui affectent les enfants et les familles concernés. La sécurité sociale risque également d'être confrontée à des coûts supplémentaires. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de régler ces incertitudes et ces dysfonctionnements.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/05/2014
Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.
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