Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 04/04/2013
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diminution de la prise en charge, par le Fonds national de l'archéologie préventive (FNAP) du financement de certaines fouilles archéologiques, notamment pour les logements sociaux. Selon le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012, la prise en charge pour les logements sociaux, qui était plafonnée à 90 %, le sera à 75 % à compter du 1er juillet 2013. Depuis le 1er janvier 2013, ce plafonnement est fixé à 50 % pour les ZAC et les lotissements. Il entraîne un surcoût pour les aménageurs et pour les logements sociaux, pour les bailleurs, et donc souvent, au bout du compte, pour les communes ou les EPCI. Il s'agit d'un nouveau transfert de dépenses sur ceux-ci. Le Gouvernement envisage-t-il de diminuer la contrainte en la matière, notamment en ouvrant la possibilité d'intervention de bénévoles, en même temps qu'il diminue le financement ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 09/05/2013
Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), créé par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, a pour rôle de contribuer au financement de certaines opérations de fouilles préventives. En effet, selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine « Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux ». Deux types d'interventions sont possibles. D'une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Il doit, d'autre part, financer les subventions apportées aux opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité fixés par la commission du FNAP. Au terme de près de dix années de fonctionnement du fonds, un très important déséquilibre a été constaté entre les deux types d'interventions. Les prises en charge, attribuées de plein droit, mobilisent à elles seules la quasi-totalité des crédits du FNAP, ne laissant que trop peu de disponibilités pour apporter aux autres aménageurs les subventions qui leur seraient nécessaires pour la conduite de leurs projets. C'est pourquoi plusieurs mesures correctives sont mises en uvre. En premier lieu, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a permis de modifier le dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine en autorisant la modulation des prises en charge. Cette disposition adoptée par le législateur est traduite réglementairement par le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le FNAP. La hauteur de la prise en charge pouvant être accordée aux opérations de fouilles préventives induites par des constructions de logement sociaux sera plafonnée à compter du 1er juillet 2013 à 75 % de la dépense éligible à la prise en charge, après un plafonnement à 90 % du 1er janvier au 30 juin 2013. Ce plafonnement est fixé dès le 1er janvier 2013 à 50 % de la dépense éligible lorsque les fouilles préventives sont induites par des programmes de constructions de logements réalisés dans le cadre de zones d'aménagement concerté ou de lotissements soumis à permis d'aménager. Il n'est pas apporté de modifications aux conditions de prises en charge lorsque l'aménageur est une personne physique construisant un logement pour elle-même. Ces mesures visent, d'une part, à encourager les aménageurs de ZAC et de lotissements à rechercher des solutions d'aménagement permettant d'éviter de porter atteinte au patrimoine archéologique et ainsi limiter la mise en uvre des fouilles préventives, et, d'autre part, à permettre de réorienter l'emploi des crédits du FNAP au profit de subventions pouvant être apportées aux autres projets d'aménagement. L'année 2013 devrait permettre de mesurer les premiers effets de ces dispositions. Les interventions du FNAP pourront être diversifiées, notamment au profit des communes, et répondre à l'intention exprimée par le législateur lors de la création du FNAP. Enfin, la mise en uvre des opérations de fouilles préventives incombant à l'aménageur du projet qui les rend nécessaires, le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 n'introduit pas de transfert de dépenses mais vise à permettre une meilleure intervention des crédits de soutien aux aménageurs. Ceux-ci peuvent confier la réalisation des fouilles préventives à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), à un service archéologique de collectivité territoriale titulaire de l'agrément interministériel (culture et recherche) délivré en fonction de ses compétences ou à tout autre opérateur archéologique de droit public ou privé titulaire de ce même agrément. En raison de ces dispositions, la participation des bénévoles se révèle rapidement inadaptée aux procédures d'attribution de marchés pour lesquels peuvent concourir différents opérateurs archéologiques potentiels en situation de concurrence commerciale. Il n'en demeure pas moins cependant que les bénévoles et leurs associations occupent une place essentielle dans le domaine de l'archéologie, tant pour la conduite d'opérations d'inventaire, de veille citoyenne à l'effet de prévenir les risques d'atteinte au patrimoine, que de participation à certains programmes de recherche ou à des actions de valorisation et d'animation du patrimoine archéologique.
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