Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 04/04/2013
M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France Télécom et plus particulièrement sur la revalorisation de leur carrière.
En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration en deux entreprises publiques : La Poste et France Télécom. Les agents ont donc dû choisir entre intégrer de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises ou conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État.
Or, les agents ayant opté pour la seconde proposition ont vu leur avancement bloqué à partir de 1993 jusqu'en 2005 pour ceux relevant de France Télécom et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste.
Le 11 décembre 2008, saisi du problème, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires mais sans effet rétroactif.
Toutefois, depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 à 3 % de promus par an. Les agents en activité n'ont donc pas vu leur préjudice totalement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure.
Regroupés en associations, de nombreux agents toujours en activité ou à la retraite demandent aujourd'hui une reconstitution de carrière. Lors des discussions sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (loi n° 2010-123 du 9 février 2010), le groupe socialiste du Sénat avait pourtant proposé un amendement progressiste en ce sens qui a été supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de régulariser la situation de ces fonctionnaires dits « reclassés » et de mettre un terme à cette forme d'injustice.
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 25/04/2013
Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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