Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 04/04/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le faible taux de féminisation de la haute administration française.
En dépit de la circulaire du 23 août 2012 du Premier ministre demandant l'équilibre des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs, le taux de féminisation des femmes dans la haute administration reste excessivement faible.
L'application effective de la parité ne doit pas être jugée seulement à l'aune du nombre de femmes présentes dans la fonction publique, mais davantage en termes de structure des emplois. En effet, si les emplois de la fonction publique sont bien féminisés (à 59 % contre 45 % dans le privé), les femmes restent largement sous-représentées dans les postes d'encadrement supérieur.
Si un réel effort sur la parité a été constaté au niveau des nominations de ministres et des cabinets ministériels, la persistance des représentations sexistes, inconscientes ou non, écartent toujours les femmes des postes décisionnels. Les choix opérés par les Conseils des ministres successifs sont, à ce titre, éloquents : depuis mai 2012, seulement 17 % de femmes ont été nommées à des postes de hauts dirigeants dans l'administration française. Au total, entre le Conseil des ministres du 23 mai 2012 et celui du 20 mars 2013, 220 hommes ont été nommés contre 46 femmes. On constate un « plafond de verre » excluant les femmes des postes à responsabilités.
Il lui demande donc quels sont les leviers qu'elle envisage d'actionner afin de faire appliquer la circulaire du 23 août 2012 et faire respecter la parité dans les nominations du Conseil des ministres et pour engager une meilleure représentativité des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique.
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Réponse du Ministère des droits des femmes publiée le 07/11/2013
Comme dans le secteur privé, le plafond de verre est une réalité de la fonction publique : en 2012, les femmes représentent 25 % des cadres dirigeants et supérieurs dans la fonction publique de l'État (52 % des agents), 34 % dans la fonction publique territoriale (61 % des agents) et 45 % dans la fonction publique hospitalière (52 % des agents). Dès son installation, le Gouvernement a fait de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la parité une priorité et s'est engagé à l'exemplarité. Pour la première fois dans l'histoire de la République, le Gouvernement a été constitué de manière paritaire. Trois engagements ont été pris : anticiper dès 2012 l'application de la loi du 12 mars 2012 fixant des exigences en matière de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs de la fonction publique ; publier chaque année les résultats obtenus ; atteindre l'objectif de 40 % de femmes nommées dans les emplois supérieurs de l'État en 2017, avec un d'avance par rapport à l'exigence de la loi du 12 mars 2012. Ces engagements font, pour la première fois l'objet d'un suivi précis. Un premier bilan a été dressé le 3 janvier 2013 et un bilan annuel sera présenté chaque début d'année en conseil des ministres pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique. Les premiers résultats obtenus par l'État sont encourageants puisque le seuil minimal fixé par la loi est déjà respecté : à la fin août 2013, les femmes représentent 31 % des primo-nominations de cadres dirigeants de l'État depuis le 1er janvier 2013, soit un taux supérieur au taux de 24 % constaté en 2012. Concernant les emplois de direction, les femmes représentent 34 % des primo-nominations depuis le 1er janvier 2013, soit un taux en progression par rapport au taux de 31 % constaté en 2012. Pour les primo-nominations aux emplois de cadres dirigeants et de directions confondus, le taux de féminisation est de 33 %, en net progrès par rapport à l'année 2012 (27 %). 65 femmes ont été nommées sur des emplois de cadres dirigeants (entre octobre 2012 et octobre 2013) et 110 femmes nommées dans un emploi de direction de l'État depuis le 1er janvier 2013. Le prochain bilan annuel permettra de compléter ces données par celles de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Le projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires, délibéré en conseil des ministres le 17 juillet 2013 prévoit de ramener à 2017 l'objectif d'atteinte d'au moins 40 % de femmes dans les flux de nominations sur des emplois de cadres dirigeants et de direction de l'État. Pour identifier les leviers et lever les freins à l'accès des femmes à la haute fonction publique, le Gouvernement a engagé une politique active de rénovation du management de l'encadrement dirigeant de l'État qui permet d'encourager les hauts potentiels féminins. Par ailleurs, désormais chaque nomination en conseil des ministres des emplois à la décision du Gouvernement fait l'objet de trois propositions, dont un candidat de chaque sexe et au moins un candidat figurant dans le vivier interministériel. La mobilisation de tous les ministères a été réalisée au travers des conférences de l'égalité conduite chaque année avec tous les ministères pour faire le point notamment sur leurs engagements en matière de féminisation des emplois supérieurs dans leur administration. Par ailleurs, depuis mars 2013, la problématique de la féminisation des emplois supérieurs s'inscrit dans un cadre global fixé par le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction conclu par l'État avec l'ensemble des organisations syndicales, et les représentants des employeurs publics, un protocole d'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. ce protocole comporte une série d'engagements qui contribueront à favoriser la parité dans la haute fonction publique. Plus globalement, la ministre des droits des femmes met en uvre des réformes pour lutter contre les stéréotypes et créer les conditions d'une mise en uvre de la parité et de la mixité dans les entreprises mais aussi dans la société dans son ensemble. À cet égard, des actions sont conduites pour favoriser la transmission d'une culture de l'égalité à l'école (modules des ABCD de l'égalité), pour mieux partager les responsabilités parentales, pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques mais aussi aux responsabilités professionnelles et sociales. Cette approche globale est inscrire dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté en 1re lecture au Sénat et qui viendra prochainement en discussion à l'Assemblée nationale.
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