Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/04/2013
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rigidité des mesures réglementaires relatives à la formation de la police municipale. Notamment, le choix par une commune rurale d'affecter un gendarme à une mission de police municipale engendre une formation de l'agent inutilement longue et coûteuse. En effet, l'intégration dans la fonction publique territoriale restant subordonnée au suivi d'un stage, un gendarme totalisant plusieurs années de service peut, ainsi, se retrouver en stage plusieurs mois sur des thèmes qu'il maîtrise déjà par expérience, puis encore immobilisé pour une période d'observation de cinq jours en gendarmerie. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il envisage afin de simplifier la formation de la police municipale lorsque la qualification du fonctionnaire est en cohérence avec sa nouvelle fonction.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 16/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2013
M. Yvon Collin. Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur - mais M. le ministre chargé des affaires européennes me répondra, je n'en doute pas, avec talent (Sourires.) - sur certaines rigidités dans les mesures réglementaires relatives à la formation de la police municipale. Je pense en particulier au cas d'un gendarme ayant choisi d'intégrer la police municipale.
Dans mon département, le dynamisme démographique a suscité de nouveaux besoins en matière de sécurité. Certains élus ont décidé d'y répondre par la création d'un service de police de proximité. Bien naturellement, les policiers municipaux sont soumis, dès leur recrutement, à une période de formation initiale obligatoire de six mois ou neuf mois selon leur grade, la formation initiale d'application, comprenant une partie théorique et des stages pratiques.
Sans vouloir remettre en cause le principe général de formation des policiers municipaux, je m'interroge néanmoins sur sa pertinence dans le cas de l'affectation à la commune d'un gendarme totalisant de nombreuses années de service dès lors que l'intégration dans la fonction territoriale est strictement subordonnée au suivi d'un stage de formation initiale et que l'origine et le parcours du candidat ne sont pas pris en compte.
En effet, le dispositif en vigueur ne valide pas l'expérience et la compétence acquises. Ainsi, un gendarme ayant plus de vingt ans de carrière se retrouve curieusement en stage d'observation. Dans le Tarn-et-Garonne, par exemple, une commune souhaitant recruter un gendarme en activité qui totalisait vingt-trois ans de service, donc très expérimenté, a dû envoyer l'intéressé passer plusieurs mois en formation, alors qu'il était opérationnel immédiatement. En outre, il est indispensable qu'un gendarme doté d'une arme suive en plus une formation à l'armement.
Le bon sens voudrait que l'on dispense un gendarme totalisant plusieurs années d'expérience de terrain d'une formation initiale longue et coûteuse pour la collectivité. Selon moi, un tel agent devrait simplement être tenu de suivre la formation continue obligatoire en cours de carrière, comme le prévoit la législation. Cela ne présente pas d'inconvénient, puisqu'il s'agit de dix jours minimum de formation tous les trois ans.
Je souhaitais donc interroger le Gouvernement sur ce problème, qui soulève, d'une manière plus générale, la question de la rigidité des mesures réglementaires. Le dispositif de formation de la police municipale n'aurait-il pas dû être assorti de dérogations en fonction des profils recrutés, notamment dans le cas des gendarmes expérimentés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, M. le ministre de l'intérieur étant en déplacement avec le Premier ministre, il m'appartient effectivement de vous répondre, peut-être pas avec talent, mais à tout le moins avec plaisir. (Sourires.) Je m'attacherai à vous apporter des éléments précis.
La loi prévoit un dispositif particulier de formation pour les policiers municipaux, en raison de la spécificité de leurs missions, formation garantissant les compétences des agents des polices municipales et, ainsi, la qualité de leur action.
En vertu du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, ceux-ci ne peuvent pas exercer leurs missions avant d'avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu'ils soient lauréats du concours ou recrutés par détachement.
La formation, qui est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, alterne des sessions d'enseignement théorique, des stages pratiques d'application en collectivité et d'observation au sein d'autres services liés à la sécurité et des services judiciaires ou sociaux.
Le contenu de l'enseignement, précisé dans un décret du 25 octobre 1994 modifié, porte sur le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel, sur les techniques et moyens à mettre en uvre, ainsi que sur le développement des aptitudes physiques.
Lors d'un débat organisé au Sénat le 24 janvier 2013, le ministre de l'intérieur avait précisé qu'une réflexion globale était engagée au sein de son ministère sur le cadre et les moyens d'intervention des polices municipales. Cette mission, confiée au préfet Jean-Louis Blanchou, a associé l'ensemble des entités du ministère ayant des compétences en matière de police municipale, c'est-à-dire la police, la gendarmerie, la Direction générale des collectivités locales et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Au cours de la réflexion sur l'individualisation des parcours de formation initiale, il est apparu que l'origine professionnelle des policiers municipaux nouvellement nommés ne saurait les dispenser de tout ou partie de cette formation.
Il est effectivement important que tous les agents de police municipale, y compris les anciens policiers ou gendarmes, passent par un creuset commun : devenir policier municipal, c'est apprendre un nouveau métier. Le parcours de formation, quelle que soit la nature des services accomplis antérieurement à son recrutement, permet au nouvel agent de s'approprier l'environnement professionnel du policier municipal, indispensable à l'exercice de ses fonctions.
Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en vue de réduire la durée de formation ou de traiter de manière différenciée les stagiaires suivant leur origine professionnelle antérieure.
Toutefois, les parcours de formation doivent être réellement adaptés aux expériences déjà acquises. Cela implique que les stages d'observation ne puissent pas être accomplis au sein de l'administration d'origine. Il est effectivement arrivé que d'anciens gendarmes devenus policiers municipaux soient envoyés en stage... dans la gendarmerie !
À cet effet, une modification des décrets concernant la formation initiale d'application des divers cadres d'emplois de la police municipale est engagée. Elle permettra d'individualiser les parcours initiaux de formation des anciens policiers nationaux et gendarmes, afin de leur éviter d'effectuer leur stage dans leur ancien service.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si je n'ai pas senti une très grande ouverture...
En tant qu'élus ruraux, nous savons parfaitement quel est le niveau d'expérience atteint par les gendarmes, qui connaissent généralement bien la population et ont acquis pratiquement toutes les compétences nécessaires à un bon agent de police municipale.
Je note tout de même quelques petits signes de votre part. Il semble effectivement assez farfelu d'envoyer un ancien gendarme en stage en gendarmerie pour faire de lui un parfait agent de police municipale ! Il est donc normal que des dispositions aient été prises sur le sujet.
Pour ma part, je continuerai à marteler qu'il faut une formation adaptée, donc une formation tenant compte du parcours professionnel antérieur de l'agent.
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