Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 18/04/2013
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la filière viticole de Champagne concernant le programme d'actions national à mettre en œuvre, dans les zones vulnérables, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Ils craignent que leurs exploitations ne soient lourdement pénalisées, ainsi que l'équilibre de la filière dans son ensemble.
Toute fertilisation azotée serait interdite sur les pentes dépassant 15 %, soit sur la moitié du vignoble. Or, de tels apports sont indispensables afin de garantir une production satisfaisante en quantité, en qualité et d'un point de vue environnemental. Ces interdictions pourraient donc être exclues.
Les apports sur sols gelés seraient également interdits; or, les périodes hivernales au cours desquelles les sols sont gelés sont favorables aux épandages de certaines matières organiques. Certains apports peuvent, également, se faire tôt en saison. Le passage sur sol gelé peut, également, limiter les risques de ruissellement. L'interdiction pourrait se limiter aux fertilisants de type II et III.
Concernant l'apport de fertilisants sur les parcelles situées à proximité des cours d'eau, le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) privilégie les apports organiques afin de réduire les risques de lessivage de l'azote minéral, il est donc paradoxal d'autoriser les engrais minéraux là où les formes organiques sont interdites. Les expérimentations du CIVC montrent que la matière organique se minéralise lorsque la température du sol augmente. L'azote est libéré en période de consommation par les racines. Le risque de lessivage de nitrate est donc moindre. Les expérimentations montrent aussi que la libération d'azote par les fertilisants de type I est très faible. Il n'y a pas de raison qu'un apport d'amendement organique à moins de 35 mètres d'un cours d'eau pose plus de problèmes qu'un apport d'engrais azoté minéral. L'épandage des fertilisants de type I et II, dès lors qu'ils sont normés, à plus de deux mètres des cours d'eau, pourrait être possible.
Concernant le plan prévisionnel de fumure et l'enregistrement des pratiques, les spécificités de la filière ne sont pas non plus prises en compte.
Il faut différencier les mesures en fonction des cultures et de leur impact potentiel sur la qualité de l'eau. Les derniers bilans dressés par l'Agence régionale de la santé, montrent que l'eau à l'aval du vignoble champenois est assez peu polluée par les nitrates. Il faut prendre en compte les réalités du terrain.
Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier.
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