Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 11/04/2013
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les intentions du Gouvernement à l'égard des compteurs électriques communicants. Grâce à la mise au point du compteur Linky, la France dispose d'une avance technologique dans ce domaine. La généralisation de ce compteur serait particulièrement bienvenue pour permettre aux abonnés de connaître avec précision leur consommation électrique et donc de la réguler, dans un souci d'économie d'énergie. Le développement industriel de ces compteurs à grande échelle permettrait, en outre, de créer de nombreux emplois en France, d'autant que cette décision aurait un effet d'entraînement dans les pays étrangers, qui attendent la généralisation de l'expérimentation française pour faire de même. Le projet initié par le précédent Gouvernement prévoyait qu'Électricité réseau distribution France (ERDF) finance l'installation de ces compteurs et se rémunère sur les économies obtenues grâce à leur mise en place. Les arrêts favorables récemment rendus par le Conseil d'État ouvrant la voie à la généralisation du compteur Linky, il souhaiterait savoir si elle entend donner son autorisation à ce projet.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 10/07/2013
Réponse apportée en séance publique le 09/07/2013
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je suis très honoré de vous donner, avec d'autres collègues également auteurs de questions orales qui vous sont adressées, l'occasion de vous exprimer pour la première fois devant le Sénat.
Ladislas Poniatowski et moi-même avons rédigé un rapport, qui fut présenté au Gouvernement au mois de septembre 2011, concernant l'introduction dans notre système de distribution d'électricité d'un nouveau type de compteur qu'on a qualifié d'abord d'intelligent, puis de communicant et qui porte aujourd'hui la marque Linky.
Ce compteur présente un certain nombre de vertus. Il permet d'abord à l'usager de mieux suivre sa consommation, d'adapter son mode de consommation en fonction des tarifs qui sont proposés selon le moment de la journée ; à mon avis, d'autres modalités sont d'ailleurs envisageables.
Par ailleurs, sur le plan industriel, le développement de cet outil est susceptible d'avoir des effets extrêmement positifs : on parle de milliards d'euros et de quelque 10 000 emplois.
Pour l'instant, la décision de généraliser ces compteurs n'est pas prise. Un certain nombre d'expérimentations ont été menées. Beaucoup ont manifesté leur réticence, voire leur hostilité. Même s'il convient d'analyser attentivement leurs arguments, il faut aller de l'avant et introduire les compteurs Linky. Tout dépend du distributeur, ERDF, mais cette entreprise tiendra certainement compte du point de vue du Gouvernement et, notamment, je l'imagine, de votre avis, monsieur le ministre.
Pour ma part, je souhaite que des dispositions soient très rapidement prises pour généraliser ce compteur, qui a vocation à être largement exporté. Il faut en effet savoir que différents pays attendent que la France installe ce compteur pour décider de le faire eux-mêmes. L'Italie l'a déjà fait, mais avec un compteur un peu moins performant. Car, je le souligne, le compteur Linky est un excellent produit.
J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que la décision attendue pourrait être prise aujourd'hui même. Je ne vois là qu'une simple coïncidence : je ne peux croire que cela ait un lien avec le fait que ma question orale ait été inscrite à l'ordre du jour de ce matin ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, j'espère que vous allez nous annoncer de bonnes nouvelles !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, je tiens à souligner que c'est pour moi un grand honneur de m'exprimer devant la Haute Assemblée. Ayant été pendant des années le collaborateur le plus proche de Michel Charasse, je sais la qualité du travail qui y est accompli. Croyez bien que je m'attacherai, dans les responsabilités qui sont désormais les miennes, à répondre aux sollicitations des sénateurs.
Monsieur Lenoir, j'ai grand plaisir à vous retrouver ici après avoir siégé en même temps que vous à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Lenoir. C'est un plaisir partagé ! (Sourires.)
M. Philippe Martin, ministre. Votre question me donne l'occasion de préciser l'état d'avancement du projet de déploiement des compteurs intelligents Linky.
Dans le débat national sur la transition énergétique, il est clair que la sobriété et l'efficacité énergétiques constituent un enjeu majeur ; c'est d'ailleurs celui qui fait le plus consensus. Au titre de l'efficacité énergétique passive, la rénovation énergétique des bâtiments, en particulier, donnera lieu à un programme ambitieux, mené par Mme Duflot. Le compteur intelligent se situe du côté de l'efficacité énergétique active en ce qu'il permet à l'utilisateur de piloter sa consommation de manière optimale.
Par ailleurs, les objectifs de développement des énergies renouvelables, très souvent intermittentes, nécessiteront un système électrique beaucoup plus réactif, à même de mieux les intégrer au réseau existant.
Un nouveau rapport entre l'offre, notamment les énergies renouvelables, et la demande doit donc émerger. À cet égard, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, le compteur Linky est appelé à jouer un rôle déterminant. C'est ce compteur intelligent qui rendra possible le déploiement des smart grids, c'est-à-dire des réseaux intelligents pour le système électrique. En période d'augmentation des coûts, c'est important.
Le projet Linky est ainsi un vrai projet d'intérêt général. Il profitera à l'ensemble du système de production et de distribution d'électricité comme à chaque foyer français.
La concertation engagée par le Gouvernement sur ce projet a permis des avancées significatives. Elle a abouti à une compréhension partagée de certains enjeux. Elle a clarifié les concepts et le vocabulaire. Cette concertation a également mis en exergue les forts enjeux industriels français attachés à ce projet et ses conséquences bénéfiques sur l'emploi dans la filière électrique, ainsi que, vous l'avez dit, sur nos exportations.
Le déploiement des compteurs devrait débuter d'ici à la fin de l'année 2014.
Toutefois, au-delà des décisions du Conseil d'État qui ont validé le dispositif réglementaire, il reste des étapes à franchir pour assurer une maîtrise optimale de la mise en uvre du projet.
Le Gouvernement y sera attentif et je vous confirme que, cet après-midi, probablement, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le Premier ministre évoquera ce dossier, qui, conformément à ce que vous souhaitez, fait partie intégrante des investissements à réaliser.
Enfin, je tiens à dire que la même démarche est entreprise pour le gaz, avec le projet Gazpar, qui aura les mêmes effets bénéfiques pour les consommateurs.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de souligner la grande importance que le Gouvernement attache au développement du compteur Linky.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je vous remercie des informations que vous nous avez communiquées et je note avec plaisir l'intérêt manifeste que vous portez à cette question.
Vous l'avez souligné, le compteur Linky est appelé à connaître un grand succès industriel. Il faut maintenant passer aux actes.
Vous avez évoqué à juste titre les réseaux intelligents. En effet, il ne suffit pas que la terminaison, c'est-à-dire les compteurs, soit intelligente : il faut aussi que l'ensemble du réseau puisse, notamment dans la période de transition énergétique, bien répondre au développement des énergies renouvelables.
Les conditions sont donc réunies. Si l'élan est donné grâce à la décision qui pourrait être prise cet après-midi, je serai le premier à m'en réjouir.
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