Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 11/04/2013
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sous la rubrique 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1 000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux). Cet arrêté, applicable à compter du 1er juillet 2012, avec effet rétroactif, impose de nouvelles contraintes normatives aux stations de lavage, avec la mise en mise en place d'un bâtiment couvert.
L'arrêté qui visait précédemment les installations industrielles, a été étendu aux installations agricoles. Vu la hauteur des machines agricoles (machines à vendanger et pulvérisateurs de champs), ces dispositions réglementaires sont tout à fait inadaptées.
Depuis deux ans et dans un souci de protection de l'environnement, certaines communes, en France et, en particulier, dans l'Hérault, ont envisagé l'installation d'aires de lavage des appareils de traitement pour la maitrise des effluents phytosanitaires.
C'est, notamment, le cas de la commune de Loupian. La nouvelle position, surprenante et intransigeante, du ministère de l'écologie empêche aujourd'hui le projet d'aboutir, ce qui a pour conséquence que les effluents phytosanitaires générés lors du lavage des appareils de traitements agricoles à Loupian continuent de polluer l'Etang de Thau.
Persuadé que les aires collectives ne peuvent pas retomber sous le statut d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il lui demande comment il entend dépasser les blocages et faire que les aires de lavage de pulvérisateurs, tout comme les projets collectifs portés par les communes rurales, soient exclues du champ de la rubrique ICPE.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée
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