Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 04/04/2013
M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du numerus clausus dans les études médicales.
Le numerus clausus a été institué au milieu des années 1970 et a été poursuivi et accentué de manière constante pendant vingt-cinq ans. La France, qui formait 8 500 médecins par an en 1975, n'en formait plus que 3 500 en 2000.
Parallèlement, certaines de nos régions connaissent une pénurie médicale absolue, de telle sorte que la France doit désormais recourir à des médecins étrangers pour assurer au minimum la relève. Des structures de soins ferment parce qu'elles n'ont pas les moyens quantitatifs et qualitatifs de répondre à leur mission.
Les inégalités de la répartition des médecins sur notre territoire sont criantes, avec la constitution de véritables déserts médicaux, face à des régions surpeuplées de médecins. Pour exemple, la Picardie a un ratio de 260 médecins généralistes pour 100 000 habitants, alors qu'il est de 419 en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour l'année scolaire 2012-2013, le numerus clausus en médecine s'élève à 7 492 places en deuxième année ; il était de 7 500 en 2011-2012. Le numerus clausus n'a donc pas été augmenté cette année.
Aussi, souhaiterait-il comprendre en quoi le maintien du numerus clausus permet de lutter contre la désertification médicale.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 24/07/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/07/2013
M. Gilbert Roger. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du numerus clausus dans les études médicales.
Le numerus clausus a été institué au milieu des années soixante-dix, puis poursuivi et accentué de manière constante pendant plus de vingt ans. La France, qui formait 8 500 médecins par an en 1975, n'en formait plus que 3 500 en 2000. Parallèlement, certaines de nos régions subissent une pénurie médicale absolue, de sorte que notre pays doit désormais recourir à des médecins étrangers pour assurer au minimum la relève. Des structures de soins ferment parce qu'elles n'ont pas les moyens quantitatifs et qualitatifs d'assumer leurs missions.
Les inégalités de la répartition des médecins sur notre territoire sont criantes. Elles conduisent à la formation de véritables déserts médicaux, face à des régions surpeuplées de médecins. Par exemple, la Picardie présente un ratio de 260 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 419 en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour l'année scolaire 2012-2013, le numerus clausus en médecine s'élève à 7 492 places en deuxième année. Il était de 7 500 en 2011-2012 et n'a donc pas été relevé cette année.
En quoi le maintien du numerus clausus permet-il une lutte efficace contre la désertification médicale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je connais bien le problème de la désertification médicale, non seulement en milieu rural mais aussi en milieu urbain défavorisé, et j'espère que vous me permettrez de répondre à la place de Mme Marisol Touraine.
Le premier déterminant de la démographie médicale pour les dix prochaines années est la formation de nouveaux médecins. En effet, à travers le « pacte territoire-santé », la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée sur douze mesures qui constituent un plan global et cohérent pour garantir un accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Le numerus clausus est le principal outil de la régulation démographique des médecins et, au-delà, des différents professionnels de santé. Ces deux enjeux doivent être bien mis en regard l'un de l'autre ! Ce dispositif ne se limite pas au nombre de places offertes au concours de première année commune aux études de santé. Il inclut également les passerelles dites « entrantes », c'est-à-dire la possibilité pour des paramédicaux et pour des étudiants titulaires d'un master d'entrer directement en deuxième année de médecine, et pour des docteurs en science ou des diplômés de grandes écoles d'entrer directement en troisième année de médecine.
Si, en 2011, le numerus clausus global s'élevait à 7 700, la ministre des affaires sociales et de la santé l'a porté à 8 000 en 2012 et maintenu au même niveau en 2013. Certes, le nombre de places offertes au concours était de 7 500 en 2012 et 7 492 en 2013, mais c'est parce que Mme Touraine a fait le choix de privilégier l'augmentation du nombre d'admissions directes par les passerelles, notamment en deuxième année de médecine. Cette mesure a permis une progression de l'ordre de 180 % du nombre des admis entre 2011 et 2013, notamment pour les paramédicaux, avec une augmentation de 7 %.
Mme Touraine a la volonté de diversifier les profils de nos futurs médecins, d'agir plus rapidement sur le nombre de nouveaux médecins diplômés.
Entre 2007 et 2013, le nombre de médecins inscrits au tableau de l'Ordre a augmenté de 7,6%, et en 2018, la France comptera près de 290 000 médecins en exercice. Néanmoins, force est de constater des inégalités importantes interrégionales et intrarégionales, que vous avez évoquées. Pour contrecarrer ces disparités, il est prévu d'améliorer et de renforcer le dispositif des contrats d'engagement de service public. Les premiers praticiens territoriaux de médecine générale devraient exercer avant la fin de l'année.
Malheureusement, l'augmentation du numerus clausus depuis 2004 n'a pas profité à la médecine générale. Nos prédécesseurs ont laissé se creuser l'écart entre médecins généralistes et médecins spécialistes.
Ainsi, le nombre de médecins généralistes - dont les études, vous le savez, durent aussi longtemps que celles des spécialistes - inscrits en activité régulière baisse de 1 % par an en moyenne, alors que celui des médecins d'autres spécialités augmente de 0,5 % par an. Si rien n'est fait, en 2018, le solde sera de - 5 % pour les médecins généralistes et de + 5 % pour les autres spécialistes. Quelque 78 départements sur 96 seraient touchés par cette baisse du nombre de médecins généralistes.
C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé, en lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a entrepris de renverser cette tendance en faveur des médecins généralistes, en augmentant, dès 2013, la proportion à l'examen classant national de postes d'interne en médecine générale à 49 %. Elle la portera rapidement à plus de 50 %.
Monsieur le sénateur, telles sont les mesures qui devraient contrer le mouvement constaté jusqu'à présent, et partant réduire cette fracture que subit la démographie médicale.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger. Je souhaite rappeler que pour élaborer son tableau, l'ordre des médecins prend en compte les retraités, qui exercent parfois encore afin d'éviter l'absence de médecins dans certains quartiers ou certains villages, et les médecins étrangers. Si l'on enlève ces deux catégories importantes de praticiens, le solde est négatif en exercice réel.
Enfin, Mme la ministre ne répond pas à ma question : en quoi ce numerus clausus est-il utile à la lutte contre la désertification ? Les statistiques montrent que son effet est exactement inverse à cela. J'aurais aimé que l'on propose de le supprimer au profit d'autres systèmes afin que des médecins sortant de nos facultés puissent être présents ici ou là.
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