Paradis fiscaux

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 12/04/2013

Question posée en séance publique le 11/04/2013

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Alain Gournac. Encore une question téléphonée !

M. François Marc. Dans une de ces déclarations définitives dont il était coutumier, Nicolas Sarkozy…

M. Alain Gournac. Ah ! On l'attendait, celle-là !

M. François Marc. … avait annoncé,…

M. Gérard Cornu. Il va revenir, ne vous inquiétez pas !

M. Rémy Pointereau. Nicolas Sarkozy leur manque visiblement !

M. François Marc. … le 24 septembre 2009, à la veille du sommet du G 20 à Pittsburgh : « Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé ! ».

M. Bertrand Auban. Eh oui !

M. François Marc. Près de quatre ans plus tard, il est clairement établi, en particulier après la publication par la presse de listes de comptes offshore, que cet optimisme était sinon trompeur, du moins prématuré. Le poids des paradis fiscaux reste en effet considérable : plus de 1 000 milliards d'euros sont perdus chaque année dans l'Union européenne en raison de la fraude et de l'évasion fiscales. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP, où l'on évoque les îles Caïmans.)

Il faut le dire avec force : le secret bancaire et les paradis fiscaux sont le cancer de l'économie mondiale !

Incontestablement, il est urgent d'agir.

C'est dans cet esprit, mes chers collègues, que, le 21 mars dernier, lors de l'examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Sénat a durci les obligations de transparence des banques et voté un alourdissement des sanctions.

Nous devons, bien évidemment, nous féliciter de la détermination du Président de la République et du Gouvernement à agir vite sur ces questions. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. Trop tard !

M. Alain Gournac. Augier !

M. François Marc. Vous avez vous-même pris le problème à bras-le-corps, monsieur le ministre (Protestations sur les mêmes travées.) en enjoignant au commissaire européen chargé de la fiscalité, avec vos collègues allemand, britannique, italien et espagnol, de mettre en place un système d'échange automatique d'informations bancaires entre les pays membres de l'Union européenne.

Que va-t-il se passer maintenant ? Quelle est l'échéance ? Quels pays seront concernés ? L'Union européenne va-t-elle prendre modèle sur la loi américaine dite « FATCA », qui imposera à toutes les banques du monde de divulguer les comptes détenus par des citoyens américains ? (Augier ! Augier ! Augier !, scande-t-on sur les travées de l'UMP.) La France et ses partenaires pourront-ils engager rapidement un tel processus ?

Monsieur le ministre, sous la législature précédente, on a beaucoup parlé des paradis fiscaux, mais on a très peu agi ! Il est nécessaire, à présent, de renverser la table. De quels moyens disposons-nous pour le faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Augier ! Augier ! Augier !, scande-t-on encore sur les travées du groupe UMP.)

Publiée dans le JO Sénat du 12/04/2013 - page 3187

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/04/2013

Réponse apportée en séance publique le 11/04/2013

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le rapporteur général, votre question me permet de présenter de manière un peu plus détaillée (Ah ! sur les travées de l'UMP.) les mesures annoncées hier par le Président de la République.

En effet, contrairement à ce qui avait été affirmé avec un peu de précipitation,...

M. Didier Guillaume. De légèreté ? (Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre. ... les paradis fiscaux, ce n'est pas fini ! La publication des listes dites « Offshore Leaks » montre que des conditions fiscales beaucoup trop avantageuses et un secret bancaire beaucoup trop épais perdurent dans un certain nombre de pays. Tout cela nous incite à agir davantage encore.

Des mesures fortes, je le rappelais dans ma réponse à Mme Goulet, ont été prises dès le changement de majorité, dans le collectif budgétaire de l'été 2012, contre l'évasion fiscale des entreprises.

Comme vous le savez, et le rôle de la Haute Assemblée fut prépondérant en la matière, une disposition figurant dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que vous avez adopté récemment, va apporter une réponse forte. Forte et unique au monde : les banques françaises devront rendre publiques, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, pays par pays, ainsi que leur activité.

L'ensemble de ces informations seront publiques et transmises également aux ONG, dont le rôle est très important dans ce domaine.

Mais il faudra aller plus loin, comme l'a déclaré le Président de la République, et faire en sorte que les entreprises soient soumises aux mêmes obligations.

Aller plus loin, cela signifie également prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au secret bancaire. Je ne peux qu'abonder dans votre sens : nous nous trouvons dans un système où les échanges se font à la demande. Si M. Marini voulait dire qu'il y a encore trop de secret bancaire,...

M. Didier Guillaume. Il est parti !

M. Pierre Moscovici, ministre. ... que les coopérations internationales sont trop difficiles à mettre en œuvre ou que les conventions sont trop peu efficaces, surtout lorsqu'on les restreint, je suis d'accord avec lui !

C'est pour cela qu'il faut substituer au système actuel, un système d'entraide et d'échange automatique. Je l'ai proposé et, j'en suis sûr, l'Union européenne finira par l'adopter.

Enfin, autre action essentielle, la liste des paradis fiscaux fixée chaque année par le Gouvernement sera revue, non plus seulement en fonction de la signature de la convention d'échange d'informations, mais aussi en s'attachant à la réalité, évaluée pays par pays.

Le Président de la République a dit à quel point il était ferme sur ces questions.

L'objectif est clair. Je le redis devant vous : non, les paradis fiscaux, ce n'est pas fini ! Dès lors, la lutte contre les paradis fiscaux s'apparente à un combat. Ce combat, la France le mènera, et elle le mènera dans le cadre français, dans le cadre européen, dans le cadre international. Je ne doute pas, grâce à la volonté qui nous anime, que nous le gagnerons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Publiée dans le JO Sénat du 12/04/2013 - page 3188