Situation des hôpitaux

Question de Mme ARCHIMBAUD Aline (Seine-Saint-Denis - ECOLO) publiée le 18/04/2013

Question posée en séance publique le 17/04/2013

Concerne le thème : Situation des hôpitaux

Mme Aline Archimbaud. Les crédits relatifs aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC, servent à financer les missions d'intérêt général remplies par les établissements de santé, telles que la permanence des soins, les missions d'enseignement, de recherche, d'innovation, la prévention, l'éducation pour la santé, la prise en charge des patients en situation de précarité ou encore la gestion des risques.

Ces crédits sont aujourd'hui en stagnation. Alors qu'une augmentation de 3,16 % avait été annoncée pour 2013, ils ne progresseront en réalité que de 0,26 %.

Le fait est que, depuis 2009, la régulation des dépenses passe notamment par la mise en réserve annuelle d'une partie des crédits des MIGAC. Mal compris par la communauté hospitalière, ce gel pèse de manière inopportune sur les établissements du secteur public. Cela se traduit par des suppressions de postes, la réduction de certaines missions de service public ou des conséquences lourdes en matière d'investissements hospitaliers.

En outre, l'année 2013 est marquée par un développement important du fonds d'intervention régional, le FIR, dont la croissance est notamment alimentée par un transfert de crédits destinés au financement des MIGAC. Or ce sont les agences régionales de santé, les ARS, qui gèrent ce fonds, souvent sans beaucoup de transparence, ce qui ne manque pas de susciter la méfiance des personnels hospitaliers.

Mes collègues sénateurs membres de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, soulignent dans leur rapport d'information de juillet 2012 que les MIGAC, regroupant près d'une centaine de missions, constituent un ensemble hétéroclite et un dispositif extrêmement complexe. Ils recommandent que celui-ci soit remis à plat et que l'on renforce largement l'évaluation de la mise en œuvre des MIGAC.

Madame la ministre, quelle action votre ministère prévoit-il de mener afin que des priorités claires soient fixées aux agences régionales de santé pour la répartition des MIGAC ? Par ailleurs, envisagez-vous de renforcer l'évaluation de l'exécution de celles-ci ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/04/2013

Réponse apportée en séance publique le 18/04/2013

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, je partage votre volonté de conforter et de sanctuariser les ressources affectées aux MIGAC.

L'hôpital est financé de deux façons : par la rémunération de son activité et par le biais des MIGAC, ces missions d'intérêt général qui représentent l'essence même du service public.

Parce que les MIGAC constituent le cœur de l'action du service public - la formation, la recherche, l'accueil des plus fragiles -, nous devons faire en sorte que leurs financements soient confortés.

Je m'y suis employée dès mon arrivée aux responsabilités. Contrairement à la situation qui prévalait sous le gouvernement précédent, les ressources affectées aux MIGAC sont désormais totalement versées aux hôpitaux et ne font pas l'objet d'un gel en début d'année.

Par ailleurs, j'insiste sur le fait que ces fonds connaîtront une augmentation de 190 millions d'euros en 2013, soit une progression de 2,3 % par rapport à l'année dernière.

Enfin, vous avez souhaité davantage de transparence.

La transparence sur les actions menées existe, puisqu'un rapport remis au Parlement fait le point sur l'ensemble des missions conduites dans les régions.

En outre, il me paraît important que les agences régionales de santé puissent disposer d'une marge de manœuvre pour répondre aux besoins de leur territoire en termes, par exemple, de missions de solidarité.

Cela étant, madame la sénatrice, je souhaite moi aussi que la répartition soit la plus équitable possible. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé qu'un travail de remise à plat de l'ensemble de ces missions d'intérêt général soit effectué, afin d'aller vers davantage d'équité dans la prise en compte des besoins de nos concitoyens. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre engagement en faveur des missions d'intérêt général en matière de santé.

Les MIGAC ne peuvent pas servir de variable d'ajustement pour compenser la croissance d'autres dépenses, même si le contexte financier est contraint.

Concernant la transparence dans l'affectation de la part des crédits des MIGAC qui est gérée par les agences régionales de santé, il s'agit d'une demande forte émanant non seulement des professionnels de santé, mais aussi des élus locaux, qui souhaitent savoir comment fonctionne l'hôpital public et quelles sont ses missions prioritaires.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2013 - page 3487