Question de M. FORTASSIN François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 05/04/2013
Question posée en séance publique le 04/04/2013
Concerne le thème : L'industrie pharmaceutique
M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les affaires du Mediator, des prothèses mammaires PIP et, plus récemment, des pilules de troisième et de quatrième génération, ont révélé des défaillances de notre système sanitaire et l'existence de liens étroits entre les laboratoires et certains experts médicaux !
Dans le scandale du Mediator, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, et deux de ses anciens salariés viennent d'être mis en examen pour homicide et blessures involontaires et pour prise illégale d'intérêts.
Dans l'affaire des pilules de troisième génération, comment se fait-il qu'en dépit des mises en garde de la Haute Autorité de santé depuis 2007, des médecins aient continué à prescrire largement ces contraceptifs à leurs jeunes patientes ? Il semble que les alertes sur la dangerosité de ces pilules ont été couvertes par la musique rassurante du discours de quelques leaders d'opinion en gynécologie, dont une enquête récente a révélé les liens étroits qu'ils entretiennent avec les laboratoires.
Cela pose question, ainsi, d'ailleurs, que la lecture des déclarations publiques d'intérêts de certains membres de l'ANSM, même si, en effet, des liens d'intérêts ne signifient pas systématiquement des conflits d'intérêts.
Le mot-clef de la loi Bertrand, votée en décembre 2011, dans la foulée du scandale du Mediator, était la transparence, minimum requis pour prévenir les conflits d'intérêts. Mais le dépôt d'une déclaration publique d'intérêts n'a de sens que si un contrôle rigoureux est possible et effectif. Madame la ministre, comment assurer un tel contrôle ? Tous les organismes de recherche et d'expertise de l'État disposent-ils d'un comité de déontologie ?
Concernant la transparence à la française, qui oblige les laboratoires à publier les conventions qu'ils passent avec les médecins et les avantages qu'ils leur procurent, où en est le décret d'application ? En octobre dernier, certains, dont l'Ordre national des médecins, craignaient qu'il ne soit édulcoré par rapport à la volonté du législateur, grâce à de savants mécanismes de cumuls, de tranches et de seuils qui ne permettraient pas au public de connaître les sommes effectivement versées par les industriels aux professionnels de santé.
Enfin, concernant les visiteurs médicaux, que dire de ces journées de formation qui ne sont en réalité que des séminaires de motivation destinés à mobiliser les troupes, souvent organisés dans des lieux exotiques, et dont le coût est répercuté sur le prix du médicament ? Que dire également de leurs primes, qui gonflent en fonction d'objectifs à atteindre ?
Dans le contexte actuel de défiance quasi généralisée, que pouvez-vous nous dire, madame la ministre, sur ces différents points ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 05/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2013
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Fortassin, il est exact que des affaires récentes ont occupé le devant de la scène et suscité la défiance de nos concitoyens à la fois envers les médicaments et envers les professionnels de santé. De ce fait, nos concitoyens s'interrogent sur les liens qui peuvent unir l'industrie pharmaceutique et certains professionnels de santé.
Comme vous l'avez vous-même indiqué, il ne s'agit pas d'interdire par principe que des laboratoires pharmaceutiques travaillent avec des médecins, hospitaliers ou libéraux. En revanche, il faut que la transparence la plus absolue soit la règle quant aux liens qui peuvent exister en pareils cas.
Pour restaurer la confiance de nos concitoyens, nous devons garantir l'indépendance des experts et des acteurs chargés d'encadrer la mise en place des politiques sanitaires et affirmer une politique de transparence vis-à-vis de la population.
De ce point de vue, il existe désormais une obligation d'établir des déclarations d'intérêts pour les personnes qui participent à des décisions sanitaires ; c'est le cas, par exemple, des membres de cabinets ou des dirigeants des agences sanitaires. Je souhaite d'ailleurs que soit mis en place un site public d'information qui permettra à chacun d'accéder à l'ensemble des données utiles.
Vous m'avez demandé s'il existait des comités de déontologie. Il en existe un à l'ANSM, et cette pratique doit se développer.
En ce qui concerne la transparence, j'ai transmis au Conseil d'État un décret qui doit permettre de mettre en uvre des mesures de transparence quant aux liens susceptibles d'exister entre l'industrie et les professionnels de santé. Il s'agit de ce que l'on appelle le « décret Sunshine Act ». Je souhaite que le seuil de publication des liens entre les laboratoires et les professionnels soit aussi bas que possible, et que la nature des avantages déclarés soit accessible sur un site public unique.
De cette façon, monsieur le sénateur, nous parviendrons à rétablir la confiance de tous dans la qualité de notre système de santé.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.
M. François Fortassin. Madame la ministre, je vous remercie de ces réponses, qui ont le mérite d'être claires et complètes. Mais la tricherie n'en persistera sans doute pas moins pendant quelques années encore...
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