Question de M. BAILLY Dominique (Nord - SOC) publiée le 28/03/2013
M. Dominique Bailly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la fiscalité des pensions de retraite des salariés ayant eu ou élevé au moins trois enfants. Ce critère familial permet aujourd'hui à ces personnes de bénéficier d'une majoration d'au moins 10 % de leur pension de retraite, sans que cette majoration ne soit fiscalisée. Le Conseil d'orientation des retraites propose d'assortir cette majoration proportionnelle d'un plafond visant à éviter une trop forte redistribution vers les retraités ayant les pensions les plus élevées et/ou d'un plancher visant à éviter que les retraités ayant les plus faibles pensions ne soient pénalisés par le caractère strictement proportionnel du calcul de la majoration.
Aussi, il lui demande si cette proposition du Conseil d'orientation des retraites pourrait être retenue par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 23/04/2015
L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 à 508 afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. L'augmentation de la décote et de ces seuils de revenus permet également d'étendre le champ de l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, pour les retraites, de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que le champ du taux réduit de CSG dont bénéficieront en 2015 les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Le coût total de ces mesures est évalué à environ 1,1 Md dont 193 M au titre de la seule revalorisation de la décote. Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 pour un célibataire et 700 pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Cette mesure permet de réduire l'impôt d'environ 3,7 millions de foyers pour un coût budgétaire estimé à 1,1 Md. Environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient été imposables en 2014 à législation inchangée ne seront pas imposés grâce à cette mesure et n'auront donc pas d'impôt sur le revenu à verser au Trésor cette année. Cette mesure a été prolongée en loi de finances pour 2015 par une réforme du bas barème de l'impôt sur le revenu. La suppression de la 1re tranche du barême se traduit par un allègement conséquent (3Mds) pour 11 millions de foyers. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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